Septembre 2017

1. Droit de l’Union européenne

a. Prolongation de la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé

Source : JOUE du 6 septembre 2017
web : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D1525&qid=1506955247780&from=FR

Par une décision n° 2017/1525 du 4 septembre 2017, la Commission européenne modifie la décision n° 2014/256/UE du 2 mai 2014 afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé.

Les critères sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

 

2. Droit français

a. Instruction technique sur les règles applicables en matière de défrichement

Source : Légifrance
web : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42557.pdf

Cette nouvelle instruction technique du 29 août 2017  abroge la précédente instruction du 3 novembre 2015. Elle présente les dispositions actualisées en matière de défrichement suite aux dernières évolutions législatives et règlementaires.

A savoir, les modifications apportées par :

– l’article 167 de la loi «biodiversité» n°2016-1087 du 8 août 2016,

– l’article 57 de la loi «montagne II» n°2016-1888 du 28 décembre 2016,

– l’ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

– l’ordonnance «autorisation environnementale» n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n°2017-81 du 26 janvier 2017 et n°2017-82 du 26 janvier 2017,

– l’ordonnance relative à la participation du public n°2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n°2017-626 du 25 avril 2017,

– l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n°2016-1110 du 11 août 2016.

L’instruction technique revient notamment sur l’articulation entre la nouvelle autorisation environnementale et le code forestier, ou encore la possibilité de créer des espaces naturels ouverts en forêt sans disposer d’une autorisation de défrichement au préalable pour des motifs environnementaux, conséquence de la loi biodiversité.

b.  Codification des exceptions au principe « le silence vaut acceptation » au sein du code forestier et du code rural et de la pêche maritime

Source : JORF du 28 septembre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035658268

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime codifie les exceptions au principe selon lequel « le silence vaut acceptation ».

Le décret apporte notamment les modifications suivantes :

–      Après l’article R. 141-29, il est inséré un article R. 141-29-1 ainsi rédigé: « Art. R. 141-29-1. – Le silence gardé par le préfet sur une demande d’autorisation d’établissement de droits d’usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l’article R. 141-29, vaut décision de rejet.» ;

–     Après l’article R. 214-30, il est inséré un article R.* 214-30-1 ainsi rédigé: « Art. R.* 214-30-1. – Sous réserve des dispositions de l’article R. 214-31, le silence gardé par le préfet sur une demande d’autorisation de défrichement, mentionnée à l’article R. 214-30, vaut décision de rejet.».

c. Document d’aménagement de la forêt domaniale de Saint-Jean Saverne

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

web : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-425049d7-62c7-4868-ad36-67dfd5a5909c

Arrêté du 4 septembre 2009 portant approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de SAINT JEAN SAVERNE pour la période 2016 – 2035.

d. Nomination au sein du Comité national de la biodiversité

Source : JORF du 29 septembre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035666263

Créé par décret du15 mars 2017, le Comité national de la biodiversité rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un Ministre.

Par arrêté du Ministre de la transition écologique du 22 septembre 2017 sont nommés membres du Comité national de la biodiversité, pour une durée de cinq ans :

1° Au sein du collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements:

  1. g) En qualité de représentant de la fédération nationale des communes forestières:

– Mme Patricia MORHET, présidente, Sénatrice Hautes-Alpe, titulaire

– M. Cyrille MOREAU, vice-président de la Métropole Rouen Normandie, suppléant.

2° Au sein du collège composé de représentants des établissements publics nationaux :

  1. d) Le président de l’Office national des forêts ou son représentant :

– M. Albert MAILLET, directeur forêts et risques naturels, titulaire

– Mme Françoise LE FAILLER, directrice de la communication, suppléante.

  1. g) En qualité de représentant du Centre national de la propriété forestière :

– Mme Claire HUBERT, directrice générale, titulaire

– M. Pierre BEAUDESSON, ingénieur environnement, suppléant.

  1. i) En qualité de représentant du secteur forêt-bois :

– M. Cyril LE PICARD, président de France Bois Forêt, titulaire

– Mme Manon MARCADET, responsable des programmes de l’Interprofession nationale chez France Bois Forêt, suppléante

4° Au sein du collège composé de représentants des propriétaires fonciers :

  1. f) En qualité de représentant de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés :

– M. Antoine d’AMECOURT, président de Fransylva, titulaire

– Mme Sylvie COISNE, première vice-présidente, suppléant

 

e. Nomination du président de la commission de normalisation française « chaîne de contrôle pour les produits issus de forêts gérées durablement »

Source : JORF du 16 septembre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035568658

Par arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 7 septembre 2017, est nommé président de la commission de normalisation française « chaîne de contrôle pour les produits issus de forêts gérées durablement» : M. Michel VALLANCE, membre du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Le CGAAER accomplit des missions d’audit, d’inspection, de conseil, d’évaluation et d’expertise à la demande du Ministre.

 


3. Consultations publiques et rapports

a. Utilisation du bois pour les bâtiments et constructions

Source : Ministère de la cohésion des territoires
web : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/utilisation-du-bois?xtmc=bois&xtrc=1

Le Ministère de la cohésion des territoires publie sur son site internet un mémento des principales démarches mises en œuvre pour favoriser le développement du bois dans la construction.

A cette occasion, il est rappelé que le plan bois-construction III est actuellement en préparation.

b. Impact de la qualité du combustible bois bûche et de l’évolution du parc d’appareils à bois sur la qualité de l’air

Source : Laboratoire CERIC
web : http://www.laboratoire-ceric.com/pdf/actualites/etude-ceric-chauffage-au-bois-et-qualite-de-l-air-(juillet-2017).pdf

Dans une étude de juillet 2017, le laboratoire de Centre – essais – recherches des Industries de la cheminée (CERIC) montre qu’en associant la qualité du combustible (taux d’humidité du bois inférieur à 20%, bûches fendues, etc.) et l’évolution des performances des appareils de chauffage au bois, il est possible de diviser encore par 10 les émissions de particules d’ici 2030.

Après examen approfondi de plusieurs études, le laboratoire CERIC conclut que « le chauffage au bois moderne alimenté par un combustible bois de qualité répond dès aujourd’hui aux enjeux de la qualité de l’air. »

Le laboratoire CERIC, fort de ses 20 ans d’expertise, est le laboratoire référent en Europe dans les domaines de la cheminée et des énergies durables.

c. Évaluation environnementale des projets : deux guides publiés

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire
web : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide%20d%E2%80%99interpr%C3%A9tation%20de%20la%20r%C3%A9forme%20du%203%20ao%C3%BBt%202016.pdf

Le Commissariat général au développement durable publie en septembre 2017 un guide d’interprétation de la réforme de l’évaluation environnementale des projets opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016. Ce document a pour ambition d’éclairer les acteurs concernés par l’évaluation environnementale (notamment les porteurs de projets) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, mais aussi d’apporter des réponses à travers des fiches thématiques dédiées sur :

– la notion de projet ;

– l’articulation de l’évaluation environnementale et des régimes d’autorisations ;

– l’actualisation de l’étude d’impact et les questions liées à l’extension ou à la modification des projets.

d. Appel à projet : Energiebio 2017

Source : ADEME
web : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/ENERGIEBIO2017-76#resultats

L’ADEME lance un appel à projet pour accompagner les entreprises candidates à implanter des installations de production de chaleur renouvelables à partir de la biomasse.

Cet appel à projets concerne :

– d’une part, les projets de grandes installations, assurant une production énergétique annuelle supérieure à 1 000 tonnes équivalent pétrole (tep), soit 11 630 MWh. Ces installations entrent dans l’appel à projets Biomasse Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire (BCIAT) ouvert jusqu’au 31 janvier 2018 ;

– d’autre part, les projets de petites et moyennes installations, assurant une production énergétique annuelle inférieure à 1 000 tep. Ces projets seront instruits selon le calendrier des directions régionales de l’ADEME.

Les dépôts des candidatures se feront sur la plateforme dédiée de l’ADEME.

 


4. Articles et communiqués de presse

a. Une nouvelle campagne de communication pour dynamiser la consommation du bois

Source : France Bois et Forêt
web : http://franceboisforet.com/pour-moi-cest-le-bois/

L’interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt a lancé le 7 septembre 2017 une grande campagne de communication pour la valorisation du bois afin d’augmenter la consommation de bois en France, un matériau durable pour une économie plus verte.

La campagne, intitulée « Pour moi, c’est le bois », vise en priorités les professionnels, maîtres d’ouvrages, industriels, bureaux d’études, mais également les écoles et le grand public. Elle se déroulera sur une période de trois ans, à travers la presse, la radio, la télévision et les réseaux sociaux notamment.

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutient cette campagne en accompagnement du Programme national de la forêt et du bois validé en février 2017.

b. Vers la création d’une nouvelle réserve naturelle nationale des forêts publiques de Mayotte

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire
web : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2017.09.01_cp_nh_creation_reserve_mayotte.pdf

Cette nouvelle réserve naturelle concernera 3000 hectares dans 6 massifs forestiers, afin de préserver cette biodiversité unique, qui joue un rôle fondamental et notamment dans la régulation des ressources en eau.

c. 13 sites lauréats pour la construction de grands immeubles en bois

Source : Adivbois
web : http://www.adivbois.org/presse-laureats-immeubles-vivre-bois/

Suite à son appel à projets « Immeubles à vivre en bois » en octobre 2016, l’association pour le développement des immeubles à vivre en bois (Adivbois) a dévoilé les 13 premiers sites lauréats, répartis dans différentes régions métropolitaines.

Ces sites ont désormais pour mission de construire des immeubles de logement tout en bois de onze niveaux en moyenne. D’autres projets sont en cours d’évaluation sur d’autres sites (pour un total de 36 immeubles) pour construire la ville écoresponsable de demain.

d. eMOBOIS : une plate-forme numérique pour l’approvisionnement du bois

Source : eMOBOIS
web : http://emobois.fr/

Création, sous l’initiative de l’ONF, l’Union de la coopération forestière française (UCFF), France Bois Régions, l’institut technologique FCBA, de la plateforme eMOBOIS qui vise à faciliter les échanges d’informations entre les diverses entreprises de la filière forêt-bois.

e. Pour la bonne utilisation des matériels forestiers règlementés de reproduction

Source : Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts
web : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres

Le Ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et des forêts a publié un document de synthèse présentant les conseils d’utilisation des matériels forestiers de reproduction, réalisé sur sa demande par l’Irstea (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture), à l’attention des utilisateurs de grains et plants forestiers.