Mars 2017

1. Droit européen

a. Composition et missions du Comité national de la biodiversité 

Source : JORF du 17 mars 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034203247

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé le Comité national pour la biodiversité qui constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Le comité assure également des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.

Le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité précise que celui-ci « rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre » (article R. 134-12 du code de l’environnement).

La composition du  Comité national de la biodiversité est précisé à l’article R. 134-13 du code de l’environnement. Il est composé d’au moins cent vingt membres et d’au plus cent cinquante membres répartis comme suit :

– 1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum

20 % des membres du comité et comprenant au moins : (…) g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ;

– 2° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des établissements publics nationaux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins : (…) d) Le président de l’Office national des forêts ou son représentant ; g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;

– 3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins : (…) i) Un représentant du secteur forêt-bois;

– 4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins : f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;

– 5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % des membres du comité (…) ;

– 6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité (…) ;

– 7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires d’espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité (…) ;

– 8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité (…) ;

– 9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées, représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre chargé de l’environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques ou marins (…).

b. Modification des dispositions relatives à la composition et l’organisation du conseil scientifique et technique de l’Institut national de l’information géographique et forestière

Source : JORF du 28 mars 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290694

L’arrêté du 17 mars 2017 modifie l’arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

L’IGN est issu de l’intégration de l’Inventaire forestier national au sein de l’Institut géographique national dont il a repris les missions avec pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire et de l’occupation du sol ainsi que d’inventaire de la ressource forestière.

c.  La fédération nationale du bois ne bénéficie pas de l’extension d’un avenant à l’accord collectif créant un fonds d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

Source : JORF du 24 mars 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034265577

L’arrêté du 13 mars 2017 porte extension d’un avenant à l’accord collectif créant un fonds d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles.

Les dispositions de l’avenant no 25 du 3 février 2016 à l’accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

Le secteur professionnel couvert par la Fédération nationale du bois est exclu du bénéfice de l’extension.

d. Les parements de façade en bois (des habitations collectives de plus de 8 niveaux) sont conformes aux règles de sécurité des incendies (Conseil d’Etat, 17 mars 2017)

Source : Conseil d’Etat

web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034209360&fastReqId=1274852443&fastPos=1

Le syndicat français de l’industrie cimentière a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (pris pour l’application de l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitat).

Ce texte a en effet supprimé l’interdiction d’utiliser des matériaux en bois pour réaliser les parements extérieurs des façades des étages des bâtiments dits de troisième famille A…et de quatrième famille.

Il étend ainsi la faculté de recourir au bois dans le parement des façades des habitations collectives dépassant huit niveaux ou, sous certaines autres conditions, dépassant quatre niveaux (habitations dites de la troisième famille A…) et celles dont le plancher bas du logement le plus haut est situé entre 28 mètres et cinquante mètres (habitations dites de la quatrième famille).

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 17 mars 2017, rejette le recours du syndicat français de l’industrie cimentière en considérant que la possibilité de recourir au bois dans le parement des façades des habitations ne présente pas un risque pour la sécurité des habitations puisque la réglementation : « soumet les éléments de parement en bois aux mêmes exigences de sécurité que celles qui sont applicables aux éléments réalisés dans d’autres matériaux, en leur imposant en particulier le respect des normes de réaction au feu appréciée selon une classification uniforme » (CE, 17 mars 2017, n° 392865).

Le juge administratif a exercé un contrôle complet de la réglementation en examinant l’objectivité des essais normalisés ISO de résistance au feu.

Pour rappel, le syndicat français de l’industrie cimentière avait déjà sollicité et obtenu l’annulation du décret du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions qui intégrait dans son champ d’application les bâtiments à usage industriel et de stockage ou de service de transport.

Ce décret du 15 mars 2010 avait été pris en application de l’article L. 224-1 du code de l’environnement selon lequel « Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois. ».

Le syndicat français de l’industrie cimentière avait, au préalable, saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article L. 224-1 du code de l’environnement et des dispositions de la Charte de l’environnement. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 24 mai 2013, avait déclaré les dispositions précitées du code de l’environnement inconstitutionnelles car portant « aux exigences découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789, notamment la liberté d’entreprendre, une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi » (Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013).

Par suite, le Conseil d’Etat avait relevé que le syndicat français de l’industrie cimentière était fondé à soutenir que le décret du 15 mars 2010, privé de base légale, devait être abrogé (CE, 26 décembre 2013, n° 361866).

La procédure engagée contre l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 a en revanche été rejeté pour des motifs assez similaires qui tiennent à l’égalité entre les matériaux.

e. Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Source : JORF du 15 mars 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034187843

L’arrêté du 6 mars 2017 fixe pour 2017 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture aux organisations représentatives des communes forestières.

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture au titre de l’exercice 2017 est fixé à 919 101 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2015 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

L’organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

f. Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois

Source : JORF du 15 mars 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034187848

L’arrêté du 6 mars 2017 fixe pour 2017 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois.

Le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture au titre de l’exercice 2017 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d’agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 695 341 €.

g. Critères d’un logement énergétique décent

Source : JORF du 11 mars 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/LHAL1602083D/jo

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a imposé que les logements répondent à un critère de performance énergétique minimale (modifiant l’article 6 de la L. n° 89-462, 6 juill. 1989). Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifie à son tour les caractéristiques du logement décent pour définir le critère de performance énergétique minimale à respecter, en France métropolitaine, et le calendrier de mise en œuvre.

A ce titre, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception, c’est-à-dire s’il présente une étanchéité à l’air et une aération suffisante, indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

2. Consultations publiques et rapports

a. Avis de l’autorité environnementale sur la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB)

Source : Conseil général de l’environnement et du développement durable
web : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/170322_-_sn_mobilisation_de_la_biomasse_-_delibere_cle7ad79f.pdf

L’autorité environnementale a émis le 24 mars 2017 un avis critique sur la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).

La SNBM a pour vocation de permettre une réduction de la consommation d’énergies fossiles, une meilleure indépendance énergétique du pays, d’augmenter le stockage net de carbone grâce à une gestion durable de la ressource de biomasse, et de développer des filières compétitives et rémunératrices. Elle doit participer à l’atténuation du changement climatique. Elle se traduit essentiellement par un plan d’actions constitué de 48 recommandations visant à faciliter une mobilisation supplémentaire de la biomasse en minimisant les possibles effets négatifs.

Selon l’autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux découlant d’une mobilisation accrue de la biomasse sont d’assurer une évaluation complète des bilans carbone afin d’opérer les choix selon des critères objectifs, de garantir des conditions permettant de ne pas appauvrir les sols agricoles et forestiers ainsi que la biodiversité, et de mettre en place une gestion qui ne porte pas atteinte à la qualité des eaux et de l’air.

Or, l’autorité environnementale considère que, les postulats contenus dans la SNMB ne garantissent pas a priori l’atteinte des objectifs environnementaux affichés, ni un impact environnemental moindre visé par ses recommandations et ses mesures.

Le rapport d’évaluation assume sa vocation de mettre en évidence les points de vigilance pour les schémas régionaux biomasse. Par contre, il ne donne pas de grille opérationnelle d’analyse, ni au niveau national, ni au niveau régional.

L’autorité environnementale note une réelle volonté d’identifier et d’assumer tous les enjeux environnementaux liés à une mobilisation de volumes supplémentaires conséquents de biomasse. Mais elle s’interroge sur la capacité opérationnelle des 48 recommandations du plan d’actions, telles qu’actuellement formulées, à déclencher cette mobilisation et à en garantir la durabilité (notamment au regard des sols, de la biodiversité, des émissions de gaz à effet de serre), tout en minimisant les concurrences entre usages (alimentaire, biocarburants, agriculture, matériaux, énergie…).

Elle relève enfin l’absence d’alternative raisonnable envisagée et l’absence de scénario de référence, les deux manques cumulés conduisant à ce que l’évaluation des impacts rencontre des limites.

Voir également le commentaire présenté par la Caisse des dépôt.

b. Sédiments pollués : étude de la phytostabilisation couplée à une valorisation biomasse en bois-énergie

Source : ADEME

web : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/synthese_phytosed_2_2017.pdf

L’ADEME met en ligne une étude de faisabilité de janvier 2016 ayant pour objet le développement d’outils pour le suivi et l’application in situ, à l’échelle d’un site, pour le traitement et la valorisation des sédiments pollués.

Le projet PHYTOSED 2 (Echelle 1), co-financé par l’ADEME et Voie Navigable de France (VNF), avait pour objectif d’étudier l’efficacité et la pérennité de la phytostabilisation aidée couplée à une valorisation biomasse en bois-énergie à l’échelle d’un site de dépôt de sédiment pollué par les éléments traces.

En effet, dans le cadre de sa politique environnementale, VNF privilégie les voies de valorisation des sédiments de dragage des cours d’eau. Cependant, pour les sédiments du Nord-Pas-de-Calais, compte tenu de la charge en métaux et en hydrocarbures, la mise en dépôt est à l’heure actuelle la destination principale et demeure, en l’absence de filière industrielle pour le traitement et la valorisation des sédiments pollués, la solution principale, sûre et économique. L’utilisation de la phytostabilisation aidée conjointement avec la valorisation de la biomasse produite sur certains sites de dépôt de sédiment pollués comme mode de gestion de ces sites, pourrait permettre le renforcement de la mise en sécurité du site.

Le projet a permis :

  • d’étudier la dynamique d’espèces sélectionnées, colonisatrices et invasives et la co-culture d’espèces sélectionnées,
  • d’étudier l’effet d’un amendement sur la mobilité des éléments traces du sédiment et sur l’accumulation dans les parties aériennes des plantes,
  • de développer une batterie de tests pour évaluer les effets écotoxicologiques potentiels sur les plantes et les organismes vivants au contact du sédiment étudié, et
  • d’évaluer à l’échelle de l’expérimentation la faisabilité technique, règlementaire et économique de la filière bois-énergie.

Une surface d’un hectare sur un terrain de dépôt situé à Fresnes-sur-Escaut (59) a été retenue pour l’expérimentation.

Les questions soulevées par ce projet sont en cours d’approfondissement dans un nouveau projet DEMOPHYTO (2014 – 2018)

c. Méthodes et protocoles pour caractériser les combustibles issus de déchets 

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/methodes_protocoles_caracteriser_cid_201606_rapport.pdf

L’ADEME met en ligne son étude de juin 2016 intitulée : « Méthodes et protocoles pour caractériser les combustibles issus de déchets : Mesure de la fraction renouvelable, vérification que les composants ne sont pas valorisables sous forme de matière »

La détermination de la part renouvelable de l’énergie produite à partir de combustibles issus de déchets présente de nombreux enjeux, depuis l’échelon européen pour la promotion des énergies renouvelables jusqu’à l’échelon local dans la contractualisation entre producteur et utilisateur.

Elle doit s’inscrire dans un contexte réglementaire français en forte évolution.

L’étude de l’ADEME analyse en détail les différentes méthodes existantes ou en développement et leur adéquation à des contraintes opérationnelles très diverses. Elle renseigne les usages et les exigences adoptées par les organismes de tutelle dans les pays européens les plus avancés dans le domaine et produit en synthèse une analyse des avantages, inconvénients opportunités et menaces de chaque méthode.

En concertation avec les acteurs institutionnels et les opérateurs industriels du déchet et de l’énergie en France, elle propose un protocole décliné selon leurs attentes aux différentes étapes-clés de la production de combustibles issus de déchets.

d. Plan stratégique pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-sur-le-plan-strategique-export

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt mène une large consultation sur le plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés. Cette stratégie guidera l’action du ministère pour les années à venir.

La consultation est ouverte du 2 mars au 15 avril 2017 inclus.

Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : strategie.agro.internationale@agriculture.gouv.fr.

e. Parution de la Lettre Stratégie de l’ADEME sur la fiscalité environnementale

Source : ADEME
web : http://presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2017/03/ademe_lalettre_strategie_53_FiscaliteEnvironnementale.pdf

La lettre stratégie est une lettre d’information régulière destinée aux décideurs du monde de l’environnement et de l’énergie, partenaires et contacts de l’ADEME. L’objectif est de faciliter la diffusion de connaissances et d’initier réflexions et débats.

Dans ce numéro de mars 2017, la fiscalité environnementale est analysée comme levier pour atteindre les objectifs environnementaux de la France.

Il ressort des travaux de l’ADEME que les comportements des entreprises, des ménages et des administrations publiques n’intègrent pas spontanément  le coût des dommages qu’ils causent à l’environnement, et très  imparfaitement la rareté future des énergies et des matières  premières.

Face à ce constat, la fiscalité écologique ou environnementale est un instrument économique qui vise, par un signal-prix, à réduire les pollutions et à atténuer les pressions que les activités humaines  exercent sur l’environnement et les ressources naturelles : on parle d’internalisation des dommages ou externalités négatives. Il s’agit d’une mise en œuvre du principe « pollueur-payeur » qui figure dans la Charte de l’environnement, partie intégrante du bloc constitutionnel depuis 2005.

Ce numéro de la lettre Stratégie a pour but de présenter  les résultats d’études qui font le point sur le niveau des taxes environnementales en France, et mettent en perspective les niveaux de taxes constatés ou projetés aujourd’hui avec les niveaux nécessaires pour l’atteinte des objectifs environnementaux de la France.

3. Articles et communiqués de presse

a. La part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique toujours en hausse dans l’UE

Source : ec.europa
web : http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7905993/8-14032017-BP-FR.pdf/7f5ac0b9-cc2f-4324-b8c1-13d6a23bc7e4

L’Eurostat est l’office de statistique de l’Union européenne publie un communiqué de presse indiquant que la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique est en hausse.

Ainsi, en 2015, la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie a atteint 16,7% dans l’Union européenne, soit environ le double de son niveau de 2004 (8,5%), première année pour laquelle les données sont disponibles (objectif 20% d’ici 2020 et 27% d’ici 2030).

La France a atteint 15,2% en 2015.

Les éléments présentés dans ce communiqué proviennent d’un article statistique détaillant la production et la consommation d’énergie à partir de sources renouvelables dans l’Union européenne.

b. Encourager le recyclage et réduire la mise en décharge et le gaspillage alimentaire

Source : Parlement européen
web : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20170308IPR65671/d%C3%A9chets-il-faut-encourager-le-recyclage-et-r%C3%A9duire-la-mise-en-d%C3%A9charge

La part de déchets recyclés devrait passer à 70% d’ici à 2030, contre 44% à l’heure actuelle, alors que la mise en décharge, qui a des conséquences environnementales importantes, devrait être limitée à 5%. C’est ce qu’ont affirmé les députés européens ce mardi, modifiant le projet législatif européen sur le « paquet déchets ».

Pour rappel, les directives de 2008 sur les déchets et de 1994 sur les emballages et les déchets d’emballages ont vocation à évoluer d’ici 2018/2019. En effet, la Commission européenne a présenté fin 2016 un « paquet européen sur l’économie circulaire » comprenant des propositions portant modifications de plusieurs directives.

Le parlement européen propose que, d’ici à 2030, au moins 70% (en poids) des déchets dits municipaux (à savoir en provenance des ménages et des entreprises) soient recyclés ou préparés en vue du réemploi (soit contrôlés, nettoyés ou réparés). Alors que la Commission européenne avait proposé un objectif de 65%.

Pour les matériaux d’emballage, comme le papier et le carton, le plastique, le verre, le métal et le bois, les députés proposent un objectif de 80% d’ici à 2030, avec des objectifs intermédiaires en 2025 pour chaque matériau.

c. Une alliance nationale pour favoriser l’utilisation du bois dans la construction et la rénovation

Source : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
web : http://www.developpement-durable.gouv.fr/alliance-nationale-favoriser-lutilisation-du-bois-dans-construction-et-renovation

La Ministre du logement et de l’habitat durable a signé avec l’Association des Régions de France, les acteurs de la filière bois et l’Ademe, une alliance nationale construction rénovation. La ministre de l’environnement, tutelle de l’Ademe, est également signataire.

Il s’agit d’une initiative volontaire et partenariale qui s’adresse à l’ensemble des maîtres d’ouvrage publics, privés, et bailleurs sociaux, aux maîtres d’œuvre, à l’Etat et ses opérateurs, aux collectivités territoriales, aux professions et prescripteurs du bâtiment et aux acteurs de la filière forêt-bois. En fédérant l’ensemble des acteurs de la filière, l’Alliance devrait permettre une meilleure diffusion des bonnes pratiques de l’utilisation du bois dans la construction.

A travers cette démarche, les signataires s’engagent à :

  • Diffuser et faire connaitre les avantages qui s’attachent à l’usage du matériau bois dans la construction ;
  • Inciter les maitres d’ouvrages à s’engager dans l’acte de construire avec du bois, afin d’augmenter la part de ce matériau renouvelable, notamment dans les constructions publiques ;
  • S’inscrire dans la dynamique du label « Bâtiments à énergie positive et Réduction carbonne » (E+C-) qui anticipe la future réglementation environnementale du bâtiment neuf prévue par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ;
  • Cofinancer une étude prospective sur la demande de matériau bois dans la construction à horizon 2020-2030.

d. Mise en œuvre du fonds Air-Bois en Île-de-France

Source : Conseil régional d’Ile-de-France
web : https://www.iledefrance.fr/aides-regionales-appels-projets/mise-oeuvre-du-fonds-air-bois-ile-france

Adopté en décembre 2016 par le Conseil régional, ce dispositif, vise à accompagner le remplacement des équipements anciens de chauffage individuel au bois (poêles, inserts, petites chaudières) par des équipements modernes.

La Région a affecté à cette opération 961.500 euros en décembre 2016 ce qui, avec le financement de l’Ademe, aboutit à un montant total de 1.923.000 euros. Sur la base de 1.000 euros attribués par équipement remplacé, cela va permettre le versement de 1.923 primes fonds « Air-Bois ».

e.  Résultats de l’enquête statistique annuelle sur les ventes en France de plants forestiers pour la campagne de plantation 2015-2016

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-229

Cette note du 15 mars 2017 fourni les résultats de l’enquête statistique annuelle sur les ventes en France de plants forestiers pour la campagne de plantation 2015-2016.

Annexés à la note de service, ces résultats ont été synthétisés par l’IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture), à partir de données collectées par les services forestiers des DRAAF.

f.  Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Bois – Bourg »

Source : batiactu
web : http://www.batiactu.com/edito/construction-bois-etat-soutiendra-100-projets-zone-48365.php

Les ministres du logement et de l’agriculture ont annoncé le lancement d’un nouvel appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Bois – Bourg ». L’Etat soutiendra ainsi 100 projets de construction ou réhabilitation dans des bourgs ou territoires ruraux utilisant du bois et des matériaux biosourcés locaux.

g.  Premiers lauréats de l’appel d’offres bois-énergie et méthanisation

Source : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
web : http://www.developpement-durable.gouv.fr/transition-energetique-et-croissance-verte-segolene-royal-designe-laureats-du-premier-appel-doffres

Le Ministère de l’environnement publie les premiers lauréats de l’appel d’offres bois-énergie et méthanisation. L’enveloppe dédiée au bois-énergie a été largement dépassée. Mais celle prévue pour la méthanisation n’est pas atteinte.