Février 2017

1. Droit européen

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

Source : europa.eu

web : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-767-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

Le Parlement européenne et le Conseil souhaite procéder à une refonte de la directive 2009/28/CE, déjà modifiée à plusieurs reprises.

Les mesures incluses dans la proposition visent notamment à remédier, de manière proportionnée, aux entraves existantes qui empêchent le déploiement des énergies renouvelables, à savoir les incertitudes des investisseurs, les obstacles administratifs, la nécessité d’améliorer le rapport coût-efficacité de ce déploiement, le besoin d’actualisation du cadre de politique publique et le risque de perte de l’adhésion du citoyen dans la transition vers 2030.

Annexes à la proposition

 

2. Droit français

a. Décret du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois

Source : JORF du 10 février 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034020467

Le décret n° 2017-155 du 8 février 2017 approuve le programme national de la forêt et du bois.

Le PNFB a été co-construit avec les acteurs de la filière. Il définit la politique forestière française publique et privée, en métropole et en outre-mer, des dix prochaines années. Il vise ainsi à augmenter la récolte de bois tout en assurant le renouvellement de la forêt et à préparer les forêts françaises aux changements climatiques.

Les régions ont désormais deux ans pour élaborer leur PRFB.

Voir également le communiqué de presse du Ministère.

Voir également, article Actu Environnement : « Le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 est adopté » .

b. Arrêté du 6 février 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois (secteur de la brosserie) (no 158)

Source : JORF du 11 février 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034025177

L’arrêté ministériel du 6 février 2017 rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois, les dispositions de l’accord du 3 octobre 2016 relatif aux salaires minima dans l’industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

c. Tribunal administratif de Nancy : communiqué de presse

Source : Tribunal administratif de Nancy
web : http://nancy.tribunal-administratif.fr/content/download/91662/879508/version/1/file/Communiqu%C3%A9%20presse%20affaire%20LABAT.pdf

Le Tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération approuvant la convention d’échange foncier entre l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et la commune de Mandres-en-Barrois.

Cette convention concernait l’échange d’un bois communal contre une forêt située sur le territoire de la commune de Bonnet.

Le Tribunal administratif considère que cette délibération a été adoptée de façon irrégulière. Ce jugement remet en cause le projet national d’enfouissement des déchets nucléaires (CIGEO).

3. Consultations publiques et rapports

a. Nouvelle édition de l’appel à projets Fonds Air

Source : ADEME
web : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/Fonds%20Air2017-27

L’objectif principal de l’édition de cet appel à projet de l’ADEME est d’accompagner les collectivités ou groupements de collectivités volontaires et se trouvant sur des territoires exposés à des dépassements des valeurs limites pour les particules fines, pour monter, financer et animer un fonds d’aide au renouvellement des appareils de chauffage individuels au bois non performants sur leur territoire. Ces fonds d’aide seront accompagnés d’une animation forte visant à faire connaitre le fonds et à diffuser les bonnes pratiques.

Les candidats doivent déposer leur projet avant le 15 mai 2017, 18h, sur la plateforme de l’ADEME.

Voir également article Actu Environnement : « Un appel à projets pour accélérer le remplacement des chauffages au bois non performants ».

 

b.  Contraintes techniques et économiques des différents types de transport pour la biomasse bois

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/contraintes-techniques-economiques-differents-types-transport-biomasse-bois

Cette étude de juillet 2016 (mise en ligne en février 2017) de l’ADEME apporte des éléments de connaissances sur les coûts des différents modes de transports et ce, pour les différents combustibles de la filière bois énergie. Pour arriver à synthétiser des éléments de coût sur les différentes étapes de la chaîne logistique, elle s’appuie sur la comparaison et l’analyse d’un certain nombre de retours d’expériences de solutions multimodales de transport de bois biomasse. A partir de ces retours d’expérience, un outil d’estimation des prix selon les différents modes de transports et les différents combustibles de la filière bois énergie a été réalisé.

c. Enquête sur les prix des combustibles bois pour le chauffage en 2015-2016

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/enquete-prix-combustibles-bois-chauffage-domestique-2015-2016

L’ADEME publie plusieurs enquêtes sur le prix des combustibles bois pour le chauffage :

industriel et collectif en 2015-2016 ;

– domestique en 2015-2016.

d. Evaluation des performances énergétiques et environnementales de chaufferies biomasse

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/evaluation-performances-energetiques-environnementales-chaufferies-biomasse-2

L’étude conduite par l’ADEME a concerné la réalisation d’expertises énergétiques et de mesures de polluants sur 10 installations biomasse de puissance comprise entre 300 kW et 21 MW. Les chaudières étaient récentes (démarrées entre 2012 et 2014). L’évaluation concerne les compartiments suivants : bilans énergétiques, émissions atmosphériques, combustibles et cendres.

Cette étude complète les investigations réalisées par l’ADEME en 2007, 2009 et 2014. Au cours de cette campagne, l’ADEME a noté que toutes les chaudières sont maintenant équipées de techniques de filtration des émissions atmosphériques, ce qui n’était pas encore le cas en 2014.

e. Panorama de l’électricité renouvelable en 2016

Source : SER
web : https://ww4.eudonet.com/V7/datas/4179A291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096/Annexes/P9-WEB.PDF

Le syndicat des énergies renouvelables publie un état des lieux à fin décembre 2016 des principales filières de production d’électricité de source renouvelable.

S’agissant en particulier de la filière bioénergies, le SER relève que cette filière enregistre une croissance de 12,6% par rapport au 31 décembre 2015. Les bioénergies couvrent 1,4% de l’électricité consommée en 2016.

f. Les faits marquants en 2016

Source : SER
web : http://ww4.eudonet.com/DATAS/4179A291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096/Annexes/SER-FAITS%20MARQUANTS%202016-BD.pdf

Le syndicat des énergies renouvelables regroupe dans ce rapport les faits marquants en 2016 relatifs aux énergies renouvelables.

S’agissant en particulier des filières bioénergies, le SER revient sur les mécanismes de soutien mis en place (Appel d’offres biomasse, Fonds chaleur). Un focus est consacré au chauffage au bois domestique (page 21).

g. Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

Source : ec.europa
web : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-57-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

La Commission européenne publie son rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables.

Celui-ci met notamment en évidence que le secteur du chauffage et du refroidissement demeure en première place en chiffres absolus pour le déploiement des énergies renouvelables. La plus large part des sources d’énergie renouvelables (SER) et la croissance la plus forte sont toutefois observées dans le secteur de l’électricité, où la part des SER a augmenté de 1,4 point de pourcentage par an entre 2004 et 2014. La part des SER dans le secteur du chauffage et du refroidissement a augmenté de 0,8 point de pourcentage par an sur la même période.

La biomasse solide demeure de loin le plus gros contributeur (82%) pour la production de chaleur d’origine renouvelable (72 Mtep).

h. Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire

Source : ec.europa
web : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-34-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

Cette communication de la Commission européenne du 26 janvier 2017 :

–      clarifie la position occupée par les différents procédés de valorisation énergétique des déchets dans la hiérarchie des déchets et les implications de ce classement pour le soutien financier public (section 2);

–      fournit aux États membres des orientations sur la manière de mieux tirer parti des instruments économiques et de la planification des capacités afin d’éviter les éventuelles situations de surcapacité en matière d’incinération des déchets ou de remédier à de telles situations (section 3); et

–      répertorie les technologies et les procédés qui sont actuellement les plus prometteurs du point de vue de la valorisation énergétique et matérielle, compte tenu de l’évolution attendue des matières de départ utilisées dans les procédés de valorisation énergétique des déchets (section 4).

S’agissant en particulier des déchets de bois, la Commission précise avoir constaté ces déchets sont couramment utilisés comme matière de départ pour l’incinération. Comme l’indique le plan d’action pour l’économie circulaire, il convient d’encourager, le cas échéant, une utilisation en cascade des ressources renouvelables telles que le bois, avec plusieurs cycles de réutilisation et de recyclage, dans le respect du principe de hiérarchie des déchets.

Dans ce contexte, la Commission rappelle que, dans son paquet législatif sur les déchets, elle a notamment proposé d’introduire un objectif contraignant plus élevé à l’échelle de l’UE pour le recyclage des déchets d’emballage en bois. Lorsque le réemploi et le recyclage sont impossibles, il est souhaitable de procéder à la valorisation énergétique des déchets de bois en remplacement des combustibles fossiles et afin d’éviter la mise en décharge de bois.

i. Consultation du public sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection – Terminée

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-sur-un-projet-de-decret-en-conseil-detat-relatif-au-regime-special-applicable

Le Ministre de l’agriculture a organisé une consultation du 30 janvier 2017 au 20 février 2017 inclus, sur son projet de décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.

Cette modification du code forestier vise à créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé.

4. Articles et communiqués de presse

a. Signature d’une nouvelle convention-cadre entre l’Inra et l’ONF

Source : ONF
web : http://www.onf.fr/presse_medias/sommaire/communiques/++oid++5932/++conf++625742575/@@display_press.html?datatype=release

L’Inra, premier organisme de recherche forestière en Europe et l’ONF, premier gestionnaire de forêts en France, renouvellent et font évoluer le cadre de leur collaboration en créant notamment un pôle de Recherche et Développement Innovation sur le renouvellement des peuplements forestiers.

b. Signature du nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) du Centre national de la propriété forestière (CNPF) pour la période 2017-2021

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/signature-du-contrat-dobjectifs-et-de-performance-du-centre-national-de-la-propriete-forestiere-pour

Le CNPF est un établissement public dont la mission est de développer, orienter et améliorer la production des forêts privées françaises, qui couvrent 11 millions d’hectares, en promouvant une gestion forestière durable.

Ce contrat d’objectifs de performance (COP) s’organise autour des 3 axes suivants :

  1. Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable et en favorisant les regroupements de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier),
  2. Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat. Pour conseiller les forestiers dans leurs choix sylvicoles, le CNPF réalise des recherches appliquées et en diffuse largement les résultats. De même, le CNPF participe à la restauration de l‘équilibre sylvo-cynégétique, à la gestion des risques et des aléas, et à la prise en compte de la promotion des services écosystémiques (protection de l’eau et de la biodiversité, fixation du carbone,…),

Adapter le fonctionnement du CNPF.

c. Multiples avancées pour la méthanisation agricole : développer des énergies vertes et de l’emploi dans les territoires

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/methanisation-developper-des-energies-vertes-et-de-lemploi-dans-les-territoires

Le Ministre de l’agriculture se félicite de l’allongement de 15 à 20 ans des contrats d’achat de l’électricité dont bénéficieront les installations de méthanisation existantes.

Cette mesure fait partie des nombreuses incitations et simplifications qui ont été mises en place depuis le lancement du plan « Energie méthanisation autonomie azote » (EMAA) en 2013 afin de développer la production de cette énergie verte, porteuse d’emplois pour le monde agricole et les territoires ruraux.

d. Rédaction de référentiels d’essais dans le cadre du label Flamme Verte

Source : SER
web : https://ww4.eudonet.com/v7/datas/4179A291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096/Annexes/SER_INFO_274_DU_13_F_VRIER_2017.PDF

Le syndicat des énergies renouvelables annonce avoir réuni le 14 février 2017 deux laboratoires du label Flamme Verte dans l’objectif d’initialiser des travaux sur la rédaction de référentiels d’essais dans le cadre du label Flamme Verte. Afin de préparer la prochaine campagne d’essais d’inter-comparaison entre laboratoires du label, qui sera mené sur deux années à partir de 2018, le SER souhaite se doter de documents qui précisent des règles consignées dans la future norme européenne. Ces précisions techniques concernent la méthodologie des essais. L’objectif de ce travail est d’arriver à comprendre les écarts pouvant être constatés sur des essais menés sur un même produit de chauffage au bois dans des laboratoires différents.

e. Un guide pour financer un projet de méthanisation

Source : Association d’initiatives locales pour l’énergie et l’environnement (AILE)
web : http://www.aile.asso.fr/index.php/biogaz/plan-biogaz/guide-financer-un-projet-de-methanisation/?lang=fr

Ce guide vise à accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches, de la conception à l’exploitation. Une grande partie est consacrée aux questions relatives à la demande d’emprunt auprès d’une banque. Elle indique notamment les critères sur lesquels le comité de décision de celle-ci va s’appuyer pour valider ou non le prêt. D’autres modes de financement sont également possibles : capitaux propres, subventions, partenariat avec un organisme public ou privé et financement participatif.

Voir également : article sur Actu Environnement « Un guide pour financer un projet de méthanisation ».

f. L’édition 2016 – 2017 de l’annuaire des réseaux de chaleur et de froid

Source : Via Seva
web : http://www.viaseva.org/Au-quotidien/Quoi-de-neuf-sur-les-reseaux/Annuaire-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-2016-2017

L’annuaire des réseaux de chaleur et de froid est publié suite à l’enquête nationale menée par le Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine (SNCU) pour le compte du ministère de l’Environnement et en partenariat avec l’association de collectivités Amorce pour 2016.

L’édition 2017 de l’annuaire des réseaux de chaleur et de froid fournit un aperçu complet de 559 réseaux en France, contre 365 pour la période 2014/2015. Elle présente, région par région, les principales caractéristiques de chacune de ces installations.

g. Travaux en forêt de protection : le ministère de l’Agriculture accepte de revoir le décret

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/projet-de-decret-instituant-un-regime-special-au-sein-des-forets-de-protection

Le Ministre de l’agriculture a annoncé le 17 février 2017 la mise en place d’un groupe de travail pour élaborer une nouvelle version du décret créant un régime spécial de travaux dans les forêts de protection.

Le projet de texte, qui avait été mis en consultation fin janvier 2017, aurait permis la réalisation de travaux miniers ou de carrières dans les forêts de protection.

h. Adapter la forêt au changement climatique avec la biodynamie

Source : ForestOpic
web : http://www.forestopic.com/fr/foret/techniques-et-innovations/520-biodynamie-nouvelle-essence-experimentees-foret-chatenay

Châtenay dans l’Ain expérimente la biodynamisation. A savoir, prélever dans le milieu les micro-organismes nécessaires aux arbres, les multiplier en laboratoire, et les réintroduire ensuite dans la plantation.