Octobre 2017

1. Droit de l’Union européenne

Mise en œuvre de l’Accord de Paris : Proposition de règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030)

Source : Eur-lex
web : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1509619031465&uri=CONSIL:ST_13249_2017_INIT

Le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil définit les engagements des États membres en matière d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie (« UTCATF ») qui contribuent au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ainsi que les règles relatives à la comptabilisation des émissions et des absorptions liées aux activités UTCATF et à la vérification du respect de ces engagements par les États membres.

Le présent règlement s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris adopté en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui a été ratifié au nom de l’Union le 5 octobre 2016 conformément à la décision (UE) 2016/1841 du Conseil.

2. Droit français

a. Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)

Source : JORF du 26 octobre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035880464

Selon l’article 1er, « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l’avenant no 12 du 15 février 2017 relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».

 

b.  Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois

Source : JORF du 20 octobre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035836774

L’arrêté nomme notamment : 1o Au titre du collège de représentants de l’amont de la filière forêt-bois : En qualité de représentants des producteurs de plants forestiers M. Gilles Bauchery en tant que Président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers français en remplacement de M. Vincent Naudet.

 

c. Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172)

Source : JORF du 13 octobre 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035780152

Selon l’article 1er : « Sont reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (no 0172) les organisations syndicales suivantes: La Confédération française démocratique du travail (CFDT); La Confédération générale du travail(CGT) ».

d. Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (2089)

Source : JORF du 19 octobre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035829727

Selon l’article 1er : « Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (2089) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– Union des industries du panneau contreplaqué (UIPC) ;

– Union des industries des panneaux de process (UIPP). »

 

e. Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés (1947)

Source : JORF du 14 octobre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035802554

Selon l’article 1er : « Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés (1947) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes : Fédération nationale du bois (FNB) ; Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM).

f. Part des frais de « garderie » dans le financement du régime forestier (Conseil d’Etat, 13 octobre 2017, n° 398823)

Source : Légifrance
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000035803964&fastReqId=251149742&fastPos=16&oldAction=rechJuriAdmin

Dans un arrêt du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat saisit d’un pourvoi présenté par l’ONF, juge que les produits d’un bail conclu entre quatre communes et un syndicat de traitement des déchets (portant sur l’implantation d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans la forêt de Moras-Saint-Sorlin) doivent être compris dans l’assiette des frais de garderie de bois et forêts soumis au régime forestier.

Pour rappel, le financement du Régime forestier (articles L. 211-1 et suivants du nouveau code forestier) est assuré à 85% par le « versement compensateur » de l’Etat, versé à l’ONF en complément des « frais de garderie » (15% environ) payés par les communes (sur la base des recettes tirées de leur forêt).

En effet, en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation parmi les éléments de l’assiette de la contribution pour frais de garderie, le législateur a entendu y inclure l’ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux qui résultent d’activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l’intérieur d’une zone soumise à ce régime.

g. Soumission des groupements forestiers d’investissement aux dispositions sur les classes d’actifs financiers des groupements forestiers

Source : JORF du 5 octobre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035720833

L’article 70 de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a créé les groupements forestiers d’investissement. Il s’agit de groupement forestier – société civile créée en vue de la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l’acquisition de bois et forêts – qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupe ou sa société de gestion définit. Ce groupement est soumis aux dispositions du code monétaire et financier (C. for. nouv., art. L. 331-4-1). Ce groupement est soumis aux dispositions du code monétaire et financier (C. for. nouv., art. L. 331-4-1). L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, a explicité cette disposition en soumettant ces groupements aux mêmes règles de gouvernance, de sécurité, d’information et de commercialisation que les autres classes d’actifs financiers et en particulier les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les sociétés d’épargne forestière (SEF) (C. mon. fin., art. L. 214-86 à L. 214-113).


3. Consultations publiques, rapports et appel à projets

a. Poêle à bois, chaudière ou insert ?

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-poele-bois-chaudiere-insert.pdf

Afin d’encourager le recours au chauffage au bois en tant qu’il constitue un combustible renouvelable, l’ADEME édite un guide à l’intention des particuliers. Il préconise de s’équiper d’un appareil performant et d’utiliser un combustible de qualité afin de réduire au maximum les émissions polluantes.

Ce guide pratique apporte des indications sur les différents modes de chauffage au bois (poêle, insert, chaudière).

Il fournit des renseignements sur les performances énergétiques des appareils, ainsi que sur leur approvisionnement en bois. Il procède également à une estimation du coût des appareils et de leur installation.

b. Résultats de la dernière enquête nationale sur les réseaux de chaleur et de froid

Source : syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine (SNCU)
web : http://sncu.fr/Actualite-Agenda/Actualites#node-blog-1722

Le Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine (SNCU) publie les résultats de sa dernière enquête statistique sur les réseaux de chaleur et de froid.

Les chiffres, qui portent sur les données 2016, confirment notamment la contribution des réseaux de chaleur à la transition énergétique :

–       poursuite du verdissement des réseaux, leur bouquet énergétique atteignant 53% d’énergies renouvelables et de récupération en 2016 (50 % en 2015) ;

–       nouvelle percée de la biomasse (+ 26% entre 2015 et 2016), développement de la géothermie (4%) et de la récupération de chaleur industrielle (2%) ;

–       amélioration de la qualité de l’air : en dix ans les réseaux de chaleur ont réduit leur empreinte carbone de 42%.

c. Projets de modification de la réglementation applicable aux installations de combustion relevant des ICPE

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire
web : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-21-novembre-2017-projets-de-decret-et-d-a1757.html

Le Ministère de la transition écologique et solidaire soumet à consultation publique des projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion  soumises à ICPE (transposition de la directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP).

Les projets font l’objet d’une consultation :

  • Décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement ;
  • Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
  • Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2910 ;
  • Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
  • Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
  • Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
  • Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées.

Les observations sur ces projets peuvent être formulées sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire jusqu’au 16 novembre 2017 inclus

d. Plus de 20 % de la chaleur consommée est d’origine renouvelable

Source : Le Comité Interprofessionnel du Bois-Energie (CIBE)
web : https://cibe.fr/wp-content/uploads/2017/10/PANORAMA-CHALEUR_WEB2.pdf

Le CIBE, la Fédération des services Energie Environnement (FEDENE), le SER et le syndicat des Industries Thermiques, Aérauliques et Frigorifiques (UNICLIMA), avec la participation de l’ADEME, publie le premier « Panorama de la chaleur renouvelable et de récupération ».

Cette publication annuelle présente, pour l’année 2016, à l’échelle nationale et/ou régionale, l’état des lieux de chaque filière de production de chaleur renouvelable : biomasse (collective, industrielle, tertiaire et chauffage au bois domestique), géothermie et pompes à chaleur (géothermique et aérothermique), solaire thermique et valorisation des déchets, avec un focus sur les réseaux de chaleur.

Ce panorama révèle que la chaleur renouvelable et de récupération représente 20,4 % de la consommation finale brute de chaleur en France en 2016, présentant ainsi une hausse de 3,5 % par rapport à 2015 et s’élevant à 698 860 GWh.

La production renouvelable thermique est estimée à 142 400 GWh. Elle n’atteint que 78 % de l’objectif 2020 entériné par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. A ce rythme, la part de la chaleur renouvelable ne devrait atteindre que 25 % fin 2020.

e. Feuille de route « Economie circulaire » du Ministère de la transition écologique et solidaire : consultation publique

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire
web : https://www.consultation-economie-circulaire.gouv.fr/

La feuille de route « Economie circulaire » s’inscrit dans le Plan Climat, annoncé par Nicolas Hulot en juillet 2017. L’enjeu principal est d’atteindre les objectifs de transition vers une économie circulaire, fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

Afin d’élaborer la feuille de route économie circulaire, une plateforme de consultation publique a été lancée lundi 30 octobre 2017 sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Cet espace vise à recueillir les attentes et les propositions concrètes de chaque citoyen pour alimenter la feuille de route qui sera publiée en mars 2018.

L’un des cinq thèmes en débat est « mieux produire ».

Avec des questions telles que :

–   Comment inciter les fabricants à intégrer dans les produits davantage de matières issues du recyclage ou biosourcées ?

–   Comment sensibiliser les entreprises au risque d’épuisement des ressources naturelles au rythme actuel de croissance ?

– Comment s’approvisionner en ressources naturelles en respectant des critères environnementaux et sociétaux ?

En parallèle, les acteurs du secteur institutionnel – comme les élus, les professionnels, les associations de protection de l’environnement et de consommateurs … – sont associées à la concertation par le biais :

  • d’un comité de pilotage qui se réunit sous l’égide du Ministre de la transition écologique et solidaire ;
  • des ateliers de travail thématiques où seront abordés les sujets clés de la feuille de route.

La consultation est ouverte jusqu’au 6 décembre 2017.


4. Articles et communiqués de presse

a. La déforestation mondiale s’accélère selon Global Forest Watch

Source : Global Forest Watch
web : http://blog.globalforestwatch.org/data/global-tree-cover-loss-rose-51-percent-in-2016.html

Le projet Global Forest Watch propose de suivre la déforestation dans le monde entier en quasi-temps réel et rassemble pour l’occasion de nombreux partenaires dont Google, la FAO, Greenpeace, la Nasa, ainsi que de multiples autres sociétés privées, institutions étatiques et organisations non gouvernementales.

Les pertes forestières ont augmenté de 51 % pour la seule année 2016, en grande partie à cause d’incendies géants. Les pertes mondiales de couverture arborée ont atteint un record de 29,7 millions d’hectares en 2016, selon de nouvelles données de l’Université du Maryland publiées sur Global Forest Watch. Par ailleurs, la déforestation due à l’agriculture, à l’exploitation forestière et à l’exploitation minière continue de faire baisser la couverture forestière mondiale d’année en année.

b. Présentation de l’organisation territoriale de l’ONF

Source : ONF
web : http://www.onf.fr/presse_medias/sommaire/communiques/++oid++5df3/++conf++625742586/@@display_press.html?datatype=report

L’Office national des forêts (ONF) publie un dossier de presse présentant son organisation territoriale.

Le dossier présente également les pratiques de gestion forestière locales.

c. Energie renouvelable et biodiversité : les implications pour parvenir à une économie verte

Source : Fondation pour la recherche sur la biodiversité
web : http://www.fondationbiodiversite.fr/fr/actualite/231-2017/921-energie-renouvelable-et-biodiversite-les-implications-pour-parvenir-a-une-economie-verte.html

La Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) a synthétisé une étude parue dans Renewable and Sustainable Energy Reviews mettant en exergue les mécanismes par lesquels différentes technologies d’énergie renouvelable peuvent générer des changements dans les écosystèmes et contribuer à la perte de biodiversité.

L’étude formule des mesures d’atténuation des impacts générés par la biomasse énergie notamment.

d. Biodiversité et transition énergétique : journées FRB 2017

Source : Fondation pour la recherche sur la biodiversité
web : http://www.fondationbiodiversite.fr/images/documents/Evenements/CR_JFRB.pdf

La Fondation pour la recherche sur la biodiversité publie le compte rendu de son colloque intitulé « Biodiversité et transition énergétique : enquête sur des liaisons dangereuses ».

Le colloque a mis en évidence les solutions apportées par la recherche afin de permettre une transition énergétique respectueuse de la biodiversité :

–    le projet CoForSet s’agissant de la gestion d’implantation d’infrastructures dans les forêts ;

–  la méthode du « reverse engineering » s’agissant de l’exploitation de la biomasse.

e. Les parcs régionaux acceptent la centrale de Gardanne

Source : Actu Environnement, 5 octobre 2017
web : https://www.actu-environnement.com/ae/news/reporterre-gardanne-centrale-chantage-subventions-parcs-regionaux-29781.php4

Les parcs naturels du Luberon et du Verdon acceptent la centrale à biomasse de Gardanne à laquelle ils s’étaient opposés. Renonçant à leur plainte déposée en 2015.

f. Convention-cadre de partenariat entre l’AFB et l’ONF

Source : ONF
web : http://www.onf.fr/presse_medias/++oid++5e57/@@display_press.html

L’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national des forêts (ONF) ont signé à Rambouillet le 24 octobre 2017 leur première convention cadre.

Cette convention générale de partenariat a ainsi pour objectifs de :

  • favoriser le dialogue et le partenariat national entre les deux établissements
  • susciter des coopérations opérationnelles plus ciblées, thématiquement ou géographiquement.

Les deux établissements disposent à ce jour d’agents de terrain assermentés en charge de la police de l’environnement, présents en métropole comme en Outre-mer, qui assurent la protection de la biodiversité. L’un des objectifs de la convention cadre sera d’engager rapidement une réflexion sur la meilleure articulation et les formes de synergies à trouver entre les deux établissements pour améliorer et valoriser les missions de cette police de l’environnement.