Novembre 2017

1. Droit de l’Union européenne

a. La dérogation à l’interdiction d’importation d’organismes nuisibles pour le frêne du Canada est prolongée d’un an

Source : JOUE du 23 novembre 2017
web : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D2180&from=FR

La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 impose un certain nombre de mesures de protection contre l’introduction, dans l’Union européenne,  d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux.

Des dérogations sont possibles selon l’article 15, s’il est établi que le risque de propagation des organismes nuisibles est prévenu par un ou plusieurs des facteurs suivants : l’origine des végétaux ou produits de végétaux, un traitement approprié, des précautions spécifiques pour leur utilisation.

La décision (UE) 2016/412 de la Commission européenne du 17 mars 2016 autorisant l’importation de bois de frêne (Fraxinus L.) originaire du Canada ou transformé au Canada, s’il satisfait à certaines conditions (exigences en matière de transformation, exigences relatives aux installations, étiquetage, inspections préalables à l’exportation) vient de voir sa validité prolongée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018.

b. La Pologne doit cesser l’exploitation forestière dans la forêt de Bialowieza

Source : Curia
web : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D2180&from=FR

La Cour de justice de l’Union européenne enjoint dans une décision du 20 novembre à la Pologne de mettre fin immédiatement aux coupes d’arbres dans la forêt de Bialowiez, sauf cas exceptionnel et strictement nécessaire.

En cas de violation de cette injonction, la Cour précise qu’elle ordonnera à la Pologne de payer à la Commission européenne une astreinte d’au moins 100.000 euros par jour.

La Cour avait été saisie par la Commission européenne (voir notre veille de juillet-août 2017).

2. Droit français

a. Modification de certaines rubriques de la nomenclature des installations classées

Source : JORF du 23 novembre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036074569

Par un décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, le Ministre de la Transition écologique modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Sur les 31 rubriques modifiées, figurent notamment les rubriques suivantes :

  • rubrique 2410 (ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610.

Le critère de classement évolue : la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation remplace la puissance de l’ensemble des machines présentes dans l’installation qui concourent au travail ;

  • rubrique 2430 (préparation de la pâte à papier) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610.a.

Elle ne distingue plus la pâte chimique des autres pâtes, le seuil d’autorisation est abaissé et un régime déclaratif avec contrôle périodique est introduit ;

  • rubrique 2440 (fabrication de papier…) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la 3610.b et le régime de l’autorisation laisse place à un régime de déclaration avec contrôle périodique pour une quantité supérieure à 2 t/j ;
  • rubrique 2450 (imprimerie…) : les sous-rubriques 2450-1 et 2450-2 sont fusionnées en 2450-A, les seuils conservés étant ceux de la 2450-2.

Le décret entre en vigueur le 24 novembre 2017.

b.  Mise en œuvre d’une plateforme internet nationale à vocation régionale : La Forêt bouge

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035836774

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise dans cette instruction technique le cadre général du déploiement de la plateforme numérique nationale La Forêt bouge.

L’instruction définit les modalités de mise en œuvre des guichets régionaux sous l’égide des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB).

Cette plateforme est destinée aux propriétaires forestiers, dont les parcelles sont dispersées et qui ne sont pas engagés dans la gestion de leur patrimoine forestier.

c. Arrêtés d’approbation des documents d’aménagement de forêts domaniales

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêtés portant approbation des documents d’aménagements des forêts domaniales de BERTRANGES, GOVILLER et SERRES, GRANDE CHARTREUSE, LA RENA, LURE, MINIMES, PIN AU HARAS et VERNON

Arrêtés portant approbation des documents d’aménagements des forêts domaniales de BONNEFOI, DER et MONT-VIAL

Arrêtés portant approbation des documents d’aménagements des forêts domaniales de CHABAUD, FAYE DE MONTROND, HAUTE TARENTAISE, LAC DU BOUCHET et RECLOS 2

 

d. Indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la sharka en pépinières

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
web : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fc5085f4-e439-465d-948d-a4a92d75b26b

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publie un arrêt du 26 octobre 2017 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la sharka en pépinières.

e. Nomination au Conseil national de l’air

Source : JJORF du 24 novembre 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036080586

Par un arrêté du 14 novembre 2017, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a procédé à des nominations au Conseil de l’air. Et notamment :

« 3o En qualité de représentante des professionnels

Sur proposition du Syndicat des énergies renouvelables :

Mme Johanna FLAJOLLET-MILLAN, responsable de la filière bioénergies et de la commission biomasse, en remplacement de Mme Sabrina FUZELIER, membre suppléante. »

Pour rappel, le Conseil national de l’air est placé auprès du Ministre chargé de l’environnement (article D. 221-16 du code de l’environnement).

Le Ministre chargé de l’environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l’air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l’air et à l’amélioration de la qualité de l’air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine.

Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l’environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l’amélioration de la qualité de l’air.

f. Responsabilité élargie du producteur : mise à jour de la réglementation de la filière des déchets d’éléments d’ameublement

Source : JORF du 28 novembre 2017

Le législateur a soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) les déchets d’éléments d’ameublement (article L. 541-10-6 du code de l’environnement).

Ce principe vise à rendre le producteur initial solidairement responsable des effets de la fin de vie de son produit. Concrètement, il s’agit de :

–       décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur, en application du principe « pollueur-payeur » ;

–       internaliser dans le prix de revient du produit neuf, via une éco-participation, les coûts de gestion d’un produit une fois usagé, afin d’inciter les démarches d’écoconception.

La réglementation impose donc aux professionnels concernés (producteurs, importateurs, distributeurs), pour satisfaire à leur responsabilité, de s’organiser selon deux systèmes : un système individuel (le producteur importateur ou le distributeur assume lui-même la collecte et le traitement des déchets) ou un système où les producteurs ont recours à un éco-organisme.

 

La filière a connu de récentes évolutions réglementaires :

Concrètement, le décret élargit le périmètre de la filière des producteurs des déchets d’éléments d’ameublement aux produits rembourrés d’assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les metteurs en marché de s’organiser pour reprendre les déchets d’éléments d’ameublement et modifie la composition de la formation de filière des déchets d’éléments d’ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets.

Les agréments actuels des éco-organismes arrivant à échéance le 31 décembre 2017, les nouveaux cahiers des charges d’agrément et d’approbation pour la période de 2018 à 2023 sont publiés :

Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 du code de l’environnement.

g. Un défrichement ne fait pas disparaitre pour autant la destination forestière d’une parcelle (jurisprudence)

Source : Légifrance
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036039950&fastReqId=819914928&fastPos=16&oldAction=rechJuriAdmin

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans un arrêt du 10 novembre 2017 (req. n° 15NT02043) qu’un permis de construire est illégal lorsque le pétitionnaire n’a pas obtenu au préalable une autorisation de défrichement.

Selon les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : «  Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. »

La Cour administrative d’appel de Nantes précise que la délivrance d’une autorisation de défrichement préalablement au permis de construire est nécessaire quand bien même la parcelle d’assiette du projet avait déjà fait l’objet d’un défrichement.

En effet, celui-ci « n’a pas fait disparaître la destination forestière du terrain qui restait soumis aux dispositions du titre IV du livre III du nouveau code forestier relatives aux défrichements ».

h. Transport du bois et utilisation des chemins ruraux et routes communales dans le cadre de l’exploitation forestière : le juge contrôle les pouvoirs de police du Maire

Source : Légifrance
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036028488&fastReqId=850547026&fastPos=18&oldAction=rechJuriAdmin

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme, dans un arrêt du 13 novembre 2017 (req n° 15BX03759) l’annulation de l’arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Château a, d’une part, subordonné l’utilisation des chemins ruraux et routes communales à diverses prescriptions dans le cadre de l’exploitation forestière et, d’autre part, n’a autorisé le  » transport de bois rond « , à titre exceptionnel, que sous diverses conditions restrictives, notamment financières.

Le Tribunal administratif de Limoges avait annulé l’arrêté précité à la demande du syndicat des forestiers privés du Limousin, le groupement forestier du bois du Centre, le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin, le Préfet de la Creuse.

La commune de Saint-Martin-Château ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que :

« si les dispositions, (…) de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière, confèrent au maire la possibilité de mettre à la charge des usagers causant des dommages à la voirie, sous réserve qu’ils aient été dûment constatés, des contributions aux fins de remise en état de celle-ci, le maire de la commune de Saint Martin Château ne pouvait légalement subordonner l’accès des camions de transport de bois rond aux voies communales, chemins ruraux et pistes forestières, au versement préalable d’une somme de 2 000 euros devant être déposée au Trésor public. Il résulte ainsi de l’ensemble des restrictions posées par les dispositions de l’article 6 de l’arrêté contesté que le maire de la commune de Saint-Martin Château a entendu, en réalité, soumettre la circulation des véhicules concernés à un régime d’autorisation préalable. Ce faisant, il a excédé ses pouvoirs et porté, au regard du but poursuivi, une atteinte excessive à la liberté de circulation. »

Concernant l’interdiction de tout dépôt de bois sur les accotements et dans les fossés, la Cour administrative d’appel relève qu’:

« il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la configuration des lieux et de la nécessité de permettre la conservation du domaine routier et la circulation des usagers, le maire de la commune de Saint-Martin Château ait pris une mesure proportionnée au but recherché. ».


3. Consultations publiques, rapports et appel à projets

a. Panorama de l’électricité renouvelable en France au 30 septembre 2017

Source : Rte
web : http://www.rte-france.com/sites/default/files/panorama_09-17-web.pdf

Le Réseau de transport d’électricité (Rte), le Syndicat des énergies renouvelables (SER), Enedis et l’Association des distributeurs d’électricité en France (ADEeF) ont présenté la 12ème édition du Panorama de l’électricité renouvelable.

Le parc de la filière bioénergies électriques s’élève fin septembre à 1 947 MW, avec 13 MW supplémentaires raccordés durant le troisième trimestre. Le taux de croissance du parc est de 2,6 % (+50 MW) sur les 12 derniers mois.

Sur cette même période, la production de bioénergies augmente de 5 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 6,9 TWh injectés sur les réseaux électriques. Elle couvre 1,4 % de la consommation électrique en moyenne sur les 12 derniers mois. Le parc bois-énergie a atteint les objectifs fixés à la filière à l’horizon 2018 et représente 76 % du scénario bas 2023.

b. Chauffage urbain : tarif, contrats et gouvernance

Source : association CLCV
web : http://sncu.fr/Actualite-Agenda/Actualites#node-blog-1722

L’Association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), qui défend les consommateurs et les usagers, vient de publier un rapport qui met en évidence les tarifs exorbitants de certains systèmes de chauffage urbain, ainsi que le manque de transparence et les défaillances dans la gouvernance de ces systèmes.

Le chauffage urbain, encore appelé réseau de chaleur, est un chauffage collectif qui alimente tout un quartier ou une ville à partir de plusieurs sources d’énergie (fossile, renouvelable, biomasse, valorisation des déchets, géothermie…). Il est censé permettre de mutualiser les coûts et donc de faire des économies d’échelle. Néanmoins, une mauvaise prise en compte des volumes de consommation peut avoir l’effet inverse.

Le rapport dénonce une tarification désavantageuse pour les usagers, comme c’est le cas à Paris, Grenoble ou Clermont-Ferrand.

L’association appelle les pouvoirs publics et les parlementaires à réagir, notamment en plafonnant les contrats à 12 ans (au lieu de contrat de 25-30 ans à l’heure actuelle). Elle demande également aux collectivités d’effectuer davantage de contrôles des comptes et de l’activité. Elle préconise enfin la publication des rapports annuels afin de garantir la transparence de l’activité et que la Commission de régulation de l’énergie encadre certaines pratiques des professionnels.

L’association, qui est consciente de l’importance du chauffage urbain en raison de la part d’énergies renouvelables qu’il contient, souhaite in fine rendre sa gestion plus efficiente et moins coûteuse pour les usagers.

c. Rapport annuel de la filière des déchets d’éléments d’ameublement

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/rapport-annuel-filiere-dechets-delements-dameublement-dea-0

L’ADEME publie la troisième édition de son rapport annuel de la filière des déchets d’ameublement.

Le rapport rappelle que les tonnages de déchets d’éléments d’ameublement collectés qui sont réutilisés ou recyclés contribuent à l’atteinte des objectifs réglementaires 2015 fixés par les pouvoirs publics aux éco-organismes.

Les objectifs réglementaires de 2017 intègrent dorénavant les tonnages de déchets d’éléments d’ameublement envoyés en valorisation énergétique.

 

 

 

 


4. Articles et communiqués de presse

Ventes de bois automnales, premier bilan de la saison

Source : ONF
web : http://www.onf.fr/filiere_bois/++oid++5e00/++conf++234256625/@@display_event.html

L’ONF dresse un premier bilan de ses 22 ventes par lesquelles elle a mis sur le marché près de 1.357.000 m3 de bois (544 000 m3 issu de forêts domaniales et 813 000 m3 issu de forêts communales).