Mai 2017

1. Droit de l’Union européenne

Refus d’autorisation de mise sur le marché français d’un produit biocide pour le traitement du bois

Source : JOUE du 12 mai 2017
web : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.121.01.0045.01.FRA&toc=OJ:L:2017:121:TOC

Dans une décision du 10 mai 2017, la Commission européenne a statué sur une demande de dérogation à la reconnaissance mutuelle sollicitée par la France s’agissant d’un produit biocide utilisé pour le traitement préventif, par des utilisateurs professionnels, des maladies du bois provoquées par des champignons de pourriture, des insectes, des termites souterrains et des termites de bois sec.

Pour rappel, la procédure de reconnaissance mutuelle permet de solliciter une autorisation de mise sur le marché dans plus d’un Etat membre de l’Union Européenne.

La société Rütgers Organics GmbH, commercialisant le produit, avait présenté un dossier auprès de la France en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle d’une autorisation accordée par l’Allemagne.

La France a sollicité auprès de la Commission une dérogation à la reconnaissance mutuelle  en faisant valoir : « que le risque lié à l’utilisation du produit par des utilisateurs professionnels, bien qu’acceptable selon les modèles pertinents d’évaluation de l’exposition, n’est toutefois pas négligeable, que d’autres produits de protection du bois contenant des substances actives qui ne réunissent pas les critères d’exclusion visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 sont disponibles sur le marché français pour les utilisations prévues du produit et que ledit produit n’était pas disponible sur le marché français jusqu’à présent. Dès lors, la France considère que ce produit n’est pas indispensable (…). »

La Commission Européenne a fait droit à la demande de la France en considérant que celle-ci « est justifiée par des motifs ayant trait à la protection de la santé et de la vie humaines, particulièrement des groupes vulnérables de la population »

2. Droit français

a. Instruction sur les documents d’aménagement en forêt appartenant aux collectivités ou personnes morales

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-441

L’instruction technique ministérielle du 11 mai 2017 vise à informer et aider les services déconcentrés de l’État à élaborer une analyse de risque pour l’instruction des documents d’aménagement établis par l’Office National des Forêts (ONF) pour les forêts appartenant aux collectivités ou personnes morales et relevant du régime forestier.

Le document d’aménagement est un document de gestion qui prévoit l’aménagement forestier nécessaire aux bois et forêts relavant du régime forestier (article D. 212-1 du code forestier).

b. Nomination des commissaires du Gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux

Source : JORF du 11 mai 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034675025

L’arrêté ministériel du 5 mai 2017 porte diverses nominations auprès des établissements publics des parcs nationaux.

c. Déclarations des chantiers forestiers et sylvicoles

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-429

L’instruction technique ministérielle du 2 mai 2017 précise les modalités de la déclaration et du signalement par affichage des chantiers forestiers.

Pour rappel, le décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles, codifié à l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime, impose de déclarer et de signaler par affichage les chantiers forestiers excédant un volume ou une surface pour les chantiers sylvicoles.

d. Aides aux projets d’investissement de défense des forêts contre les incendies

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-392

L’instruction technique ministérielle du 27 avril 2017 précise les conditions d’octroi des aides publiques de l’État (programme 149 « Forêt » du budget de l’Etat) relatives aux projets d’investissements de défense des forêts contre les incendies ainsi que les bénéficiaires et les opérations éligibles.

e. Subventions de l’Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois

Source : JORF du 10 mai 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034639303

L’arrêté ministériel du 9 mai 2017 modifie l’arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l’Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d’investissement dans les équipements visant à l’exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers.

f. Extension d’un accord national conclu dans le secteur de l’industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

Source : JORF du 6 mai 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034599788

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 portant extension de l’accord national conclu dans le secteur de l’industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiserie industrielles prévoit que :

« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de l’accord national du 7 juillet 2016 relatif à la collecte des contributions de formations professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles. »

Cet accord est notamment relatif au financement de la formation professionnelle (OPCA).

g. Extension des missions des chambres d’agriculture à la valorisation du bois

Source : JORF du 5 mai 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034581712

Le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 prévoit la création au sein des chambres régionales d’agriculture, d’un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de la circonscription, dénommé « Valorisation du bois et territoire ».

Le décret prévoit qu’au sein du service commun « Valorisation du bois et territoire », il est créé un comité d’orientation et un comité de gestion :

–    le comité d’orientation « élabore un programme régional pluriannuel « Valorisation du bois et territoire » qu’il propose au comité de gestion » ;

–     le comité de gestion « coordonne, anime et valorise l’ensemble des activités « Valorisation du bois et territoire » des chambres d’agriculture de la région. Il valide le programme régional pluriannuel « Valorisation du bois et territoire », assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d’orientation ».

L’arrêté ministériel du 3 mai 2017 relatif aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » précise leur contenu. Ceux-ci déclinent une ou plusieurs des actions suivantes :

– l’accompagnement de la structuration du foncier agricole et forestier public ou privé et la lutte contre le mitage des terres par l’urbanisation, en synergie avec le centre régional de la propriété forestière ;

– la conservation de la valeur ajoutée dans les territoires et auprès des acteurs de terrain, notamment les propriétaires, les communes et les exploitants, à travers des filières territorialisées ;

– assurer une complémentarité efficace, notamment en matière de gestion de risques, entre les actions agricoles, sylvo-pastorales, agroforestières et forestières et le développement des systèmes agroforestiers ;

– le développement de l’emploi en forêt, notamment par une assistance juridique et comptable aux employeurs ;

– la promotion de l’utilisation du bois d’œuvre issu de ressources locales dans la construction des habitats et des bâtiments agricoles et ruraux;

– la promotion du bois énergie.

h. Coupe et abattage d’arbres en secteur boisé classé : arrêt du 28 avril 2017 du Conseil d’Etat

Source : Legifrance
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000034542417&fastReqId=1531358299&fastPos=14&oldAction=rechJuriAdmin

Dans un arrêt n° 396172 du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire nécessitent la coupe ou l’abattage d’arbres en secteur boisé classé, le pétitionnaire doit avoir procédé à une déclaration préalable (entraînant une décision de non opposition distincte du permis de construire).

Le permis de construire peut valoir lui-même décision de non-opposition si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis.

Les anciennes dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme prévoyaient en effet que les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Son cinquième alinéa disposait que les coupes et abattages d’arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du même code, sauf dans certains cas limitativement énumérés.

Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur.

i. Conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides

Source : JORF du 3 mai 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A164A6A9255FA7B29D8A7CA3047E3B6.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000034539667&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034539581

L’arrêté ministériel du 20 avril 2017 pris en application de l’article R. 522-16 du code de l’environnement encadre et précise les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.

L’article 2 de l’arrêté prévoit :

« L’autorisation de mise à disposition sur le marché d’un produit de protection du bois pour utilisation par le grand public n’est pas accordée lorsqu’il est classé sensibilisant cutané de catégorie 1 conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé et qu’il contient au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A conformément à ce même règlement. Les usages ou types de conditionnement d’un produit de protection du bois destiné à être utilisé r le grand public pour lesquels les conclusions de l’évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l’article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés. »

L’article 3 de l’arrêté indique s’agissant des produits utilisés par les professionnels :

« Sans préjudice des conditions d’utilisation et mesures de gestion de risques prévues par son autorisation de mise à disposition sur le marché, le cas échéant, le port d’équipements de protection individuelle adaptés est obligatoire pour utiliser un produit de protection du bois autorisé pour une utilisation par les utilisateurs professionnels. »


3. Consultations publiques et rapports

a. Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire
web : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-strategie-nationale-de-mobilisation-de-a1719.html

Un projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est mis en consultation jusqu’au 9 juin 2017.

Ce projet porte sur 18 régions (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte), et consiste à estimer les différentes catégories de biomasse susceptibles d’avoir un usage accru, à fixer des objectifs en matière de développement des ressources et de leur mobilisation, et à déterminer des recommandations en vue d’atteindre ces objectifs dans les meilleures conditions.

Il a pour vocation de développer les externalités positives liées à la mobilisation et à l’utilisation de la biomasse, notamment pour l’atténuation du changement climatique. Un chapitre spécifique est dédié aux conditions à remplir pour que la mobilisation de la biomasse se fasse de manière soutenable. Les enjeux liés à l’articulation entre les différents usages de la biomasse, à la qualité des sols, à la biodiversité ou encore aux questions de stockage de carbone y sont présentés.

Le dossier de consultation se compose des pièces suivantes :

– le projet de stratégie, modifié suite à l’avis de l’autorité environnementale ;

– le rapport d’évaluation environnementale stratégique du projet de SNMB accompagné de son résumé non-technique ;

– l’avis de l’autorité environnementale accompagné du mémoire en réponse.

b. Rapport d’activité de l’ADEME de 2016

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/ademe-ra2016-faitsmarquants2016_printdemat-opti.pdf

L’ADEME publie son rapport d’activité de l’année 2016.

Le rapport revient notamment sur le Fond Air, soutient financier lancé à l’été 2015 « porté par ces collectivités et l’ADEME sert à renouveler les vieux appareils de chauffage au bois par des modèles plus performants et moins polluants, dans les territoires concernés par des dépassements de valeurs réglementaires pour les particules fines. » (page 40).

c. Rapport technique: Analyse de vulnérabilité au changement climatique du couvert forestier

Source : FAO
web : http://www.fao.org/publications/card/fr/c/e1166c16-3b65-4744-af7b-3c865a0dc3e1/

L’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) publie un rapport analysant la vulnérabilité au changement climatique du couvert forestier. L’étude a été menée sur une forêt tunisienne.

Ce rapport a été rédigé dans le cadre du projet « Optimiser la production de biens et services par les éco-systèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changements globaux » financé par le Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM) sur la période 2012-2016, sous la maîtrise d’ouvrage du Plan Bleu et du Secrétariat du Comité Silva Mediterranea.

d. Plan ressources pour la France

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire
web : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/plan-ressources-pour-la-france-a1718.html

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, du 2 mai au 15 juin 2017, le projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

L’objectif de ce plan, rédigé conformément à l’article 69 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, est de mieux appréhender les enjeux de dépendance de l’économie aux matières premières. Il s’agit de veiller à mieux utiliser nos ressources et à limiter les impacts croissants de l’extraction des ressources naturelles.

Le plan propose une approche par catégories de ressources (ressources minérales non-énergétiques, biomasse et sols), dépassant les approches par secteurs d’activité.

A l’issue de cette consultation, cette première édition du plan ressources pour la France sera transmise au Parlement.

e. Rapport sur les bénéfices d’un approvisionnement responsable en bois

Source : WWF
web : http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2005445/WWF_Business_Case_responsible_sourcing.pdf

Dans un rapport publié le 11 mai 2017, l’association WWF met en évidence que les enseignes ayant établi une politique d’approvisionnement en bois issus de forêts gérées de manière responsable en mesurent les bénéfices économiques, d’image et d’engagements des salariés.


4.  Articles et communiqués de presse

a. Suivi du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) et des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)

Source : SER

Le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a organisé en mai une deuxième réunion du Comité Spécialisé « suivi du PNFB et des PRFB ».

Dans ce cadre, il a transmis au syndicat des énergies renouvelables (SER) la dernière version des tableaux de suivi du PNFB (un tableau de bord et un tableau de résultats et d’impacts) pour avis et propositions. Cette version résulte des commentaires reçus suite à la première réunion de ce comité qui a eu lieu le 03 février 2017 (pour mémoire son compte-rendu) et dont le but était de définir les indicateurs de suivi du PNFB, d’établir un point d’avancement des PRFB et de discuter du programme de travail 2017 concernant la mise en œuvre du PNFB.

Pour rappel, en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un PNFB doit fixer les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Ce PNFB a été approuvé par un décret n° 2017-155 du 8 février 2017.

La loi du 13 octobre 2014 prévoit en outre l’élaboration de PRFB pour permettre une adaptation régionale des orientations et objectifs du PNFB dans un délai de deux ans suivant sa publication.

b. Construction : Le bois a souffert en 2016, mais a un « boulevard » devant lui

Source : Batiactu
web : http://www.batiactu.com/edito/construction-bois-a-souffert-2016-mais-a-un-boulevard-49285.php

D’après l’enquête nationale de la construction bois, les parts de marché du bois dans la construction ont drastiquement chuté en 2016. Mais l’avenir semble prometteur avec la montée en puissance du critère « carbone » dans l’évaluation des bâtiments.

c. WoodRise, le congrès de la construction bois en grande hauteur

Source : Batirama
web : https://www.batirama.com/article/14651-woodrise-le-congres-de-la-construction-bois-en-grande-hauteur.html

WoodRise, le premier congrès mondial dédié aux immeubles bois de moyenne et grande hauteur se déroulera à Bordeaux du 12 au 15 septembre 2017. Il est organisé par le FCBA, FPInnovations pour le Canada, Building Research Institute pour le Japon, avec le concours de l’association ADIVbois.