Juin 2017

1. Droit français

a. Annulation par le Tribunal administratif de Marseille de l’autorisation d’exploitation de la centrale biomasse de Gardanne – jugement du 8 juin 2017

Source : Actu Environnement
web : https://www.actu-environnement.com/ae/news/annulation-autorisation-exploitation-centrale-biomasse-gardanne-29169.php4

Par une requête du 4 juillet 2016, plusieurs associations, dont l’association France Nature Environnement Bouche du Rhône, ont sollicité l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a autorisé l’exploitation de la centrale biomasse de Gardanne.

Par un jugement du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Marseille a adopté les conclusions de son rapporteur public, en annulant l’autorisation d’exploiter la centrale, pour un motif de procédure (étude d’impact insuffisante).

Les juges rappellent, au visa de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, l’obligation faite à l’exploitant, de réaliser, à l’appui de sa demande, une étude d’impact dont le contenu « doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement […] Elle présente successivement : (…) 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement » (considérant 23).

Le Tribunal rappelle que parmi les incidences prévisibles, dont fait état l’étude d’impact, doivent y figurer « les effets indirects de l’installation classée sur les sites et les paysages et sur les milieux naturels et les équilibres biologiques ».

Compte tenu, de l’activité d’une centrale de production d’électricité à partir de biomasse « les conditions d’approvisionnement, notamment en bois forestier, constituent un élément essentiel de l’exploitation au regard de ses incidences prévisibles sur l’environnement ».

Pourtant, « aucun des documents figurant au dossier de demande d’autorisation n’analyse l’impact environnemental des prélèvements en ressources forestières locales », alors que des pièces du dossier laissaient apparaître que 25 à 37% de la ressource naturelle serait prélevée dans un périmètre de 250 km.

Les juges concluent que l’étude d’impact est insuffisante, puisque « l’étude d’impact n’est pas proportionnée à l’importance et à la nature du projet ».

Suite à ce jugement, le Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur a délivré dès le 9 juin 2017 une autorisation provisoire d’exploitation de la centrale. La société Uniper, bénéficiaire de l’autorisation annulée par le Tribunal, a, de son côté, interjeté appel du jugement de première instance.

b. Annulation par le Tribunal administratif de Marseille de l’autorisation d’exploitation de la centrale biomasse de Gardanne – jugement du 8 juin 2017

Source : Légifrance
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550322&fastReqId=390678658&fastPos=1

L’implantation dans un espace boisé classé n’interdit pas de mettre en œuvre une demande d’élagage des branches avançant sur la propriété voisine.

Dans un arrêt n° 16-13953 du 27 avril 2017, la Cour de cassation juge que le classement comme espace boisé protégé n’interdit pas à un propriétaire de faire valoir son droit à l’élagage auprès de son voisin.

Le droit à l’élagage, prévu par l’article 673 du code civil, autorise en effet tout propriétaire à mettre son voisin en demeure de tailler les branches de ses arbres, chaque fois qu’elles empiètent irrégulièrement sur son fonds.

Or, le classement comme espace boisé protégé a non seulement pour effet d’interdire, par principe, tout défrichement ou intervention de nature à nuire aux boisements protégés (C. urb., art. L. 113-2), mais également de soumettre les coupes ou abattages d’arbres à une surveillance administrative (C. urb., art. L. 421-4, al. 3 et R. 421-23, g).

Dans son arrêt, la Cour de cassation juge en effet, qu’une telle requête du voisin n’emportait pas obligation de détruire les végétaux litigieux. Ainsi, elle en conclu à l’absence de preuve du caractère nuisible de l’intervention pour la conservation des plantations.

c. Convention collective de l’industrie des panneaux à base de bois : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

Source : JORF du 30 juin 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035058663

Le Ministère du travail publie dans un arrêté du 22 juin 2017 la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’Industrie des panneaux à base de bois.

d. Commercialisation des matériels forestiers de reproduction 

Source : JORF du 8 juin 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034877422

Par un arrêté interministériel du 22 mai 2017, les Ministres de l’économie et de l’agriculture et de l’alimentation modifient l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

L’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 mai 2017 prévoit que :

« Tous les lots de matériels forestiers de reproduction de l’espèce Abies bornmuelleriana présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu’au 30 juin 2024. »

e. Nomination au Conseil d’administration de l’Office National des Forêts

Source : JORF du 24 juin 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034999453

Par arrêté du 23 juin 2017 du Premier Ministre, Mme Marie-France Cazalere est nommée membre du conseil d’administration de l’Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre.

f. Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de différentes forêts domaniales

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

– Approbation du document d’aménagement de la forêt départementalo-domaniale de la Guadeloupe pour la période 2012-2026 ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de RTM du Lisey pour la période 2016-2035 ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de Heez-Manise pour la période 2015-2030 ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale du Paillon pour la période 2015-2034 ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de Haut Esteron pour la période 2015-2034 ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de Housseramont pour la période 2016-2035 ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de La Voivre pour la période 2016-2035 ;

– Approbation des documents d’aménagements des forêts domaniales de Saint-Jean et Sarcy ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de Malmontet pour la période 2016-2035 ;

– Approbation des documents d’aménagements des forêts domaniales de Bleyne, Goensersberg, Vitrimont, et Vouille St Hilaire ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de Pali pour la période 2017-2041 ;

– Approbation du document d’aménagement de la forêt domaniale de Haut Esteron pour la période 2015-2034 ;

– Approbation des documents d’aménagements des forêts domaniales de Bois-Huet, Bourg-d’Oueil, Esparron-de-Verdon, Grand-Ha, Jully, Mathons, Valsaintes et Verneuil-sur-Indre ;

– Approbation des documents d’aménagements des forêts domaniales de Bouzonville, Breuil-Chenue, Chandelais, Citeaux, Clarafond (RTM), Côtes de Gagne, Gael-Paimpont, Gaumont, Laleuf, Landes de Lanvaux, Petite Charnie, Quartier, Revolets, Sainte-Eulalie et Sardolles-Cigogne.

2. Consultations publiques et rapports

Biomasse énergie et produits biosourcés

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/biomasse-energie-produits-biosources

L’ADEME publie un recueil de projets de recherche et développement « produits biosourcés et énergies » qu’elle a soutenus entre 2008 et 2015.


3. Articles et communiqués de presse

a. Nouvelle dénomination de l’ancien Ministère de l’Ecologie et du Développement durable et de la Mer

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire
web : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/nicolas-hulot-ministre-detat-ministre-transition-ecologique-et-solidaire-0

Avec la nomination de Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, le 17 mai 2017, et reconduit le 21 juin 2017, le nom du ministère devient ministère de la Transition écologique et solidaire.

Le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire vient encadrer ses compétences, devoirs et obligations.

 

b. Attribution du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
web : http://agriculture.gouv.fr/les-attributions-du-ministre-de-lagriculture-et-de-lalimentation

Le nom du ministère devient ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation vient encadrer ses compétences, devoirs et obligations.

c. Qu’est-ce que le « tri 5 flux » imposée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

Source : ADEME Presse
web : http://presse.ademe.fr/2017/06/le-tri-5-flux-pour-les-entreprises-et-administrations.html

Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015, les industriels se voient imposer de nouvelles obligations concernant notamment le tri des déchets. Le déchet d’application de la loi est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Ainsi les acteurs économiques doivent séparer du reste de leurs déchets le papier/carton, le métal, le plastique, le verre et le bois : « les 5 flux ».

Cet article rappelle aux professionnels leurs obligations dans la gestion de leurs déchets : sont concernés « tous les producteurs et détenteurs de déchets qui sont collectés par un prestataire privé ou, s’ils sont collectés par le service public, qui génèrent plus de 1100 litres/semaine de déchets tous déchets confondus sur une même implantation ».

d. L’aspect multifonctionnel et durable des forêts domaniales

Source : Office Nationale des Forêts
web : http://www.onf.fr/foret-exception/++oid++578b/@@display_media.html

Dans sa lettre d’information du 13 juin 2017, l’ONF expose les différentes actions (plus de quarante) portées par les dix-sept territoires engagés dans la démarche de lier territoire et forêt, mettant notamment en avant l’aspect multifonctionnelle et durable des forêts domaniales.

e. Prévenir et lutter contre les incendies de forêt

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
web : http://agriculture.gouv.fr/prevenir-et-lutter-contre-les-incendies-de-foret

Le risque d’incendie augmentant pendant la période estivale, le ministère de l’agriculture présente sa politique de lutte contre les incendies de forêt, les acteurs intervenant et les obligations incombant aux collectivités.

f. Document de synthèse : Conseils d’utilisation des ressources génétiques forestières

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
web : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres

Le Ministère de l’agriculture publie le document de synthèse réalisé par l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea). Lequel retrace toute l’information scientifique disponible au service des utilisateurs de graines et plants forestiers, pour une gestion durable des ressources génétiques forestières afin de lutter contre la pression de la déforestation et de garantir la résilience des forêts.

g. Graines et plants forestiers : réglementation, contrôle et certification

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
web : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification

Le ministère publie sur son site internet l’ensemble de la réglementation européenne et française en vigueur relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

h. Un guide pour créer un réseau de chaleur

Source : AMORCE
web : http://www.amorce.asso.fr/fr/espace-adherents/publications/d/guide-de-creation-dun-reseau-de-chaleur-elements-cles-pour-le-maitre-douvrage/

L’association AMORCE a publié en mars 2017,  une mise à jour du Guide de création d’un réseau de chaleur. Ce guide, élaboré en collaboration avec l’ADEME, apporte les principales recommandations aux maîtres d’ouvrages et à leurs partenaires, qui souhaitent engager une démarche de création d’un réseau de chaleur, notamment pour la rédaction du cahier des charges de l’étude de faisabilité.

i. La filière construction-bois : vers une croissance positive

Source : Actu Environnement, 7 juin 2017

L’utilisation du bois en tant que matériel de construction de maisons et bâtiments industriels ou artisanaux est de nouveau en hausse après une crise du marché de la construction bois au premier semestre 2016.

j. Interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes

Source : Premier Ministre
web : http://www.gouvernement.fr/partage/9271-communique-sur-l-interdiction-de-l-utilisation-des-neonicotinoides

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi «Droit à l’erreur», le Gouvernement a décidé de ne pas revenir sur les dispositions de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité qui a interdit l’utilisation des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018. Cet arbitrage a été pris à l’occasion d’une réunion tenue à Matignon le 21 juin dernier

Cette interdiction s’inscrit actuellement à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.