Janvier 2017

1. Droit européen

Maintien avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14342:2013 «Planchers et parquets en bois — caractéristiques, évaluation de conformité et marquage» conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

Source : JOUE du 26 janvier 2017

web : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D0133&from=FR

La décision n° 2017/133 de la Commission du 25 janvier 2017 prévoit à son article 1er que :

« La référence de la norme harmonisée EN 14342:2013 « Planchers et parquets en bois — caractéristiques, évaluation de conformité et marquage » est maintenue avec une restriction.

La Commission ajoute la restriction ci-après à la liste des références des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne: « La clause 4.4 de la norme EN 14342:2013 est exclue de la portée de la référence publiée.» ».

La norme EN 14342 :2013 peut être achetée sur le site de l’AFNOR.

2. Droit français

a. Autorisation environnementale : publication des décrets d’application

Source : JORF du 27 janvier 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFCONT000033926715

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique, en améliorant, en généralisant et en pérennisant les expérimentations.

Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation par le préfet.

  • Champ d’application de l’autorisation environnementale (AE) :

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (régime d’autorisation) sont soumis à la nouvelle procédure d’AE. Sont également concernés les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation. Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. En revanche, les procédures de déclaration et d’enregistrement restent inchangées.

  • Autorisations intégrées dans l’autorisation environnementale :

– autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l’Etat ;
– autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
– dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ;
– absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
– déclaration ou agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ;
– agrément pour le traitement de déchets ;
– autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;
– autorisation d’émission de gaz à effet de serre ;
– autorisation de défrichement ;
– pour les éoliennes terrestres, autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables ;
– déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE.

A noter : L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Toutefois, le nouveau dispositif précise l’articulation entre l’autorisation environnementale et l’autorisation d’urbanisme éventuelle : cette dernière peut être délivrée avant l’autorisation environnementale, mais elle ne peut être exécutée qu’après sa délivrance. En outre, la demande d’autorisation environnementale pourra être rejetée si elle apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation prévue des sols prévue par le document d’urbanisme. Par ailleurs, pour les éoliennes seulement, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire.

Selon le nouvel article R. 181-31 du code de l’environnement : « Lorsque la demande d’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement d’un bois ou d’une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l’Office national des forêts. »

  • Conditions nécessaires à la délivrance de l’autorisation environnementale :

Ces conditions consistent à assurer la protection d’intérêts tels que la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’environnement, la ressource en eau, les paysages, l’agriculture.

En outre, les projets soumis à autorisation environnementale restent soumis aux dispositions de fond prévues par les législations attachées aux décisions dont l’autorisation environnementale tient lieu.

  • Contenu du dossier de demande d’autorisation :

Concernant les projets pour lesquels une étude d’impact n’est pas à produire, le dossier de demande doit comporter une étude d’incidence environnementale. Un décret précisera les pièces spécifiques à produire, en fonction des autorisations intégrées. Enfin, le pétitionnaire pourra identifier, au sein de son dossier, les informations relevant des secrets protégés par la loi.

Le dispositif entre en vigueur le 1er mars 2017.

b. Arrêté du 4 janvier 2017 portant extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative forestière Bourgogne Limousin en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur forestier

Source : JORF du 18 janvier 2017

web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033888771

La reconnaissance, en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur forestier, accordée à la société coopérative forestière Bourgogne Limousin, (Corrèze) est étendue à la zone suivante :

Dans la région Bourgogne-Franche-Comté :

  • ensemble du département de l’Yonne.

Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes :

  • dans l’Ain : cantons de Ceyzeriat, de Miribel et de Saint-Etienne-du-Bois;
  • dans le Rhône: cantons d’Ance, du bois d’Oingt et de Thizy-les-Bourgs.

c. Conditions d’inscription sur la liste des maîtres exploitants

Source : JORF du 18 janvier 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033888791

L’article 1er de l’arrêté  du 9 janvier 2017 fixe les conditions suivantes d’inscription sur la liste des maîtres exploitants :

« 1° L’équipement de l’exploitation, les techniques utilisées, les conditions matérielles d’accueil, de travail, d’hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation;

2° Une comptabilité de gestion est réalisée ;

3° L’exploitation ne fait pas l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et n’est pas engagée dans la procédure « agriculteurs en difficulté» ;

4° Le fonctionnement régulier de l’exploitation ne repose pas sur l’emploi successif de stagiaires

5° Aucun licenciement économique de salariés n’a été enregistré durant les six mois précédant l’inscription. »

Pour mémoire, est un maître exploitant celui qui est le responsable de l’exploitation quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est inscrit dans une formation à l’accueil du stagiaire. Un salarié, régisseur de domaine ou directeur d’exploitation d’établissement d’enseignement agricole peut être inscrit sur la liste des  » maîtres exploitants  » s’il participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et s’il a une responsabilité dans la gestion de l’exploitation (article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime).

d. Nomination du directeur général adjoint de l’Agence française pour la biodiversité

Source : JORF du 5 janvier 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT00003379392

Monsieur Paul Michelet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint de l’Agence française pour la biodiversité, crée par la loi dite « Biodiversité » n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Le plan de travail de la nouvelle Agence française pour la biodiversité (AFB) a été présenté par la Ministre de l’environnement à l’occasion du premier conseil d’administration de l’agence, qui s’est tenu à Paris le 19 janvier 2017.

Ce plan tourne autour de cinq priorités :

  • la généralisation des sciences participatives,
  • la biodiversité marine,
  • l’action en faveur des pollinisateurs,
  • la lutte contre la pollution de l’eau dans les zones de captage,

l’application de l’Accord de Paris sur le climat.

e. Extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

Source : JORF du 13 janvier 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033861212

Les dispositions de l’avenant n° 63 du 15 janvier 2016 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous certaines réserves et observation prévues dans l’arrêté du 2 janvier 2017.

f. Extension d’un avenant à l’accord départemental relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques

Source : JORF du 12 janvier 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033857925

Les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 décembre 2015 à l’accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, sous certaines réserves, exclusions et observations prévues dans l’arrêté du 2 janvier 2017.

g. Extension d’un avenant à une convention collective régionale concernant les travaux d’aménagement et d’entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne

Source : JORF du 13  janvier 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033861202

Par arrêté du 2 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 21 janvier 2016 à la convention collective régionale du 6 février 2015 concernant les travaux d’aménagement et d’entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

h. Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable

Source : Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt n°4
web : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-69

Cette instruction technique du 23 janvier 2017 précise les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.

S’agissant de l’instruction des autorisations de coupe, l’instruction distingue trois situations : les coupes enlevant plus de la moitiés du volume des arbres de futaie dans les forêts non dotées d’une garantie de gestion durable, les coupes dans les forêts soumises à obligation de plan simple de gestion (PSG) et qui n’en sont pas dotées (dites sous régime d’autorisation administrative) et les coupes dans les forêts relevant du régime d’exploitation normale.

i. Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique

Source : JORF du 27 décembre 2016
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033691722

L’arrêté du 21 décembre 2016 rend publique la stratégie nationale de recherche énergétique adoptée par les ministres chargés de l’énergie et de la recherche. Cette stratégie nationale, qui précise le volet énergie de la stratégie nationale de recherche (SNR), vise à identifier les enjeux de recherche et développement ainsi que les verrous scientifiques à lever dans le domaine de l’énergie pour permettre la bonne réalisation des objectifs de loi, tout en s’inscrivant dans une perspective internationale plus large.

Cette stratégie prévoit notamment de « développer de nouvelles ressources renouvelables et favoriser le développement de l’économie circulaire » (1.1.3.) :

« Diversifier les sources de carbone et de matières minérales pour réduire le recours aux ressources fossiles et/ou critiques primaires est un enjeu majeur. Afin de s’engager dans une démarche optimale de substitution tant d’un point de vue économique que technique, il faut disposer d’une connaissance approfondie du gisement des ressources accessibles. Celles-ci ont diverses origines : la biomasse (bois, cultures dédiées, déchets végétaux), les matières premières secondaires, les matières valorisables, les matières réutilisables. Les moyens permettant une connaissance précise et actualisée des différents gisements de matière, la prévision et la modélisation de leurs flux, en qualité et en quantité doivent être développés.»

j. Rattachement des parcs nationaux à l’Agence française pour la biodiversité

Source : JORF du 26 janvier 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033922563

L’article 22 de la loi Biodiversité n° 2016-1087 du 8 août 2016 prévoit explicitement que les établissements publics des parcs nationaux sont rattachés à l’Agence française pour la biodiversité (ABF). Un décret d’application doit préciser les modalités de ce rattachement (C. envir., art. L. 331-8-1).

Le décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 précise, dans ce cadre, que l’AFB est chargée d’assurer, pour le compte des établissements publics des parcs nationaux (EPPN), les services communs suivants :

  • développement des connaissances ; stratégie scientifique ; compétences et expertises ; protocole d’acquisition et données scientifiques ;
  • appui technique et communication : mise en œuvre, suivi et évaluation des chartes et études transversales ; marque simple/collective des parcs ; communication ; mécénat ; formation ; police ; représentation ; tourisme ; animation de réseaux à thématiques ;

concours administratif : centralisation des données communes ; ressources humaines ; finances et compatibilité ; marchés publics, procédure d’achat et appui juridique ; système d’information et réseaux ; assistance juridique en matière de contentieux.

k. Economie circulaire : le Conseil constitutionnel valide l’obligation de reprise des déchets de matériaux de construction par les distributeurs

Source : Conseil constitutionnel
web : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-605-qpc/decision-n-2016-605-qpc-du-17-janvier-2017.148486.html

Par une décision du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation faite aux distributeurs de reprendre les déchets issus des produits de construction qu’ils vendent aux professionnels.

Introduite par la loi transition énergétique, cette disposition était attaquée au motif qu’elle méconnaissait les principes constitutionnels d’égalité et de liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a finalement jugé que les motifs d’intérêt général à l’origine de ce dispositif (maillage du territoire en points de collecte et lutte contre les décharges sauvages) l’emportaient.

l. Conseil d’Etat arrêt n° 39469 du 28 décembre 2016

Source : Conseil d’Etat
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033788999&fastReqId=899476975&fastPos=1

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 décembre 2016 annule l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 en retenant que celle-ci devait faire l’objet d’une consultation du public préalablement à son adoption, conformément aux exigences de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. En effet, ces dispositions ont une incidence directe et significative sur l’environnement dès lors qu’elles mettent à la charge de certaines personnes des obligations destinées à limiter leur activité économique afin de protéger l’environnement et dont la violation est passible de sanctions.

L’ordonnance attaquée n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 a pour objet de réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en soumettant, à titre expérimental pour une durée de six ans, les personnes qui vendent, sur le territoire métropolitain, à des professionnels les produits dont la liste sera fixée par décret, à des obligations de réalisation d’actions d’économie dans l’usage de ces produits, notifiées par l’autorité administrative compte tenu des quantités déclarées annuellement, et ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

3. Consultations publiques et rapports

a. Initiative PME Énergies renouvelables, stockage et conversion de l’énergie, systèmes électriques intelligents

Source : ADEME
web : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/IPME%20EnR2016-87

Une Initiative de l’ADEME a pour objectif de soutenir des projets de recherche et développement contribuant à accélérer le développement et la mise sur le marché de solutions innovantes dans les domaines des énergies renouvelables, du stockage et de la conversion de l’énergie et des systèmes électriques intelligents. Les projets pourront par exemple traiter des thématiques suivantes : l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse, la géothermie, l’hybridation des différentes sources d’énergies, le stockage et la valorisation de l’énergie ou les systèmes électriques intelligents.

L’Initiative se clôture le 20 février 2017 à 17h00. Les dossiers sont adressés uniquement sous forme électronique via la plateforme DEMATISS.

b. Efficacité énergétique et économie de ressources dans le bâtiment, l’industrie et l’agriculture

Source : ADEME
web : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/IPME%20ERBIA2016-86

Cette Initiative diffusée auprès des PME a pour objectif de soutenir des projets de recherche et développement contribuant à accélérer le développement et la mise sur le marché de solutions innovantes dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’économie de ressources dans le bâtiment, l’industrie et l’agriculture.

Les projets pourront par exemple traiter des thématiques suivantes : matériaux, équipements énergétiques, technologies de l’information et systèmes d’isolation du bâtiment, récupération de chaleurs fatales et gestion optimisée de l’énergie et des ressources dans l’industrie, réduction des intrants, efficacité énergétiques des agro-équipements et mobilisation de la biomasse pour le secteur agricole.

L’Initiative se clôture le 27 février 2017 à 17h00. Les dossiers sont adressés uniquement sous forme électronique via la plateforme DEMATISS.

c. Étude ADEME : coûts des énergies renouvelables en France

Source : ADEME
web : http://presse.ademe.fr/2017/01/etude-couts-des-enr-en-france-des-filieres-de-plus-en-plus-competitives-pour-les-territoires.html

L’ADEME a publié le 25 janvier 2017 son étude « Coûts des énergies renouvelables en France ». Elle montre que le coût des énergies renouvelables (EnR) continue de baisser rapidement, et détaille également les principaux paramètres régissant les coûts de production des différentes filières de production de chaleur ou d’électricité renouvelables.

L’étude met aussi en valeur la nécessité d’une poursuite des soutiens publics pour développer ces filières et permettre de déclencher les investissements.

Concernant les différentes filières, la lecture de l’étude relève que :

  • l’éolien terrestre et le photovoltaïque sont les plus compétitifs,
  • du côté de la chaleur renouvelable, il existe un fort potentiel pour le bois et la géothermie.

Chez les particuliers, les solutions bois énergie offrent des coûts de revient moins élevés que leurs concurrents conventionnels : entre 48 et 103 €/MWh contre 84€ pour le gaz et 153€ pour le chauffage électrique. Les pompes à chaleur air/eau sont également assez compétitives. Néanmoins, pour ces deux filières (bois et pompes à chaleur), des barrières importantes subsistent pour le passage à l’acte, telles que le coût d’investissement initial élevé et les contraintes d’usages (pour le bois). Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) reste donc un outil essentiel pour leur développement.

L’alimentation en chaleur des bâtiments collectifs, des industriels ou des réseaux de chaleur par les EnR représente un potentiel très important. Pour ces installations de grande taille, les EnR (notamment bois avec 48-110 €/MWh et géothermie avec 74-99 €/MWh) sont légèrement plus chères que le gaz (actuellement particulièrement bas) et souffrent du niveau encore trop faible de la fiscalité carbone. Ces différences justifient le maintien d’un système de soutien (le fonds chaleur) pour atteindre les objectifs fixés par les Pouvoirs Publics. Les EnR offrent également l’avantage de s’affranchir du risque de long terme sur l’évolution des cours du gaz.

d. Livre Blanc des énergies renouvelables

Source : SER
web : http://www.enr.fr/userfiles/files/2016-SER-LIVRE-BLANC-web.pdf

Le SER a publié son Livre Blanc sur les énergies renouvelables le 13 janvier 2017.

« Ce livre blanc formule treize orientations stratégiques et plusieurs dizaines de propositions opérationnelles pour permettre à notre pays de respecter ses engagements, de renforcer le tissu industriel de nos filières et de tenir un rang digne de la France dans l’élan mondial des énergies renouvelables. » explique Jean-Louis BAL, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).

Au sein des filières de la chaleur renouvelable, le bois énergie collectif, industriel et tertiaire est celui qui s’est vu fixer l’objectif de développement le plus important dans la politique énergétique du pays.

Le SER préconise pour l’essor de la filière bois-énergie de :

  • lever les freins au développement ;
  • améliorer la gestion forestières et favoriser la complémentarité des usages ;
  • développer les marchés et améliorer la compétitivité de la filière ;
  • encourager la contractualisation entre fournisseurs et exploitants ;
  • disposer de bons outils de soutiens.

e. Eco-conception du mobilier : un guide pour vous aider

Source : Eco-mobilier
web : http://www.eco-mobilier.fr/Innovation-%C3%A9co-conception-en-vue-du-recyclage

Eco-mobilier publie le 1er guide dédié à l’éco-conception en vue du recyclage.

Cet ouvrage de sensibilisation a pour objectif de renforcer la place de l’économie circulaire dans les démarches d’éco-conception des fabricants et des distributeurs de la filière du mobilier.

Eco-mobilier a travaillé avec les fabricants, les distributeurs et les professionnels du recyclage pour centraliser les informations sur les matériaux qui composent les meubles, déterminer comment ils peuvent être recyclés ou valorisés et quels sont les axes d’innovation possibles.

f. Nouveaux bâtiments publics : les exigences de performance bientôt fixées

Source : Ministère du logement et de l’habitat durable
web : http://www.logement.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-constructions-a-energie-positive-et-a-haute-performance-environnementale-sous-maitrise-d-ouvrage-de-l-etat-de-ses

Les ministères du Logement et de l’Environnement soumettent à consultation, jusqu’au 10 février 2017, le projet d’arrêté qui fixe les seuils que devront bientôt respecter les constructions neuves publiques à énergie positive (Bepos) et à haute performance environnementale.

Cet arrêté est pris en application du décret, paru le 23 décembre 2016 au Journal officiel, qui définit les critères d’exemplarité énergétique et environnementale des bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage publique (Etat, établissements publics, collectivités territoriales) (voir sur ce sujet « Nouvelles exigences applicables aux bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale » – veille de Décembre 2016). Le dispositif s’appliquera le premier jour du cinquième mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté.

L’arrêté prévoit principalement comme critère une empreinte carbone limitée et un recours significatif aux énergies renouvelables.

g. Nouveau label effinergie basé sur l’expérimentation « Bâtiments à énergie positive et réduction Carbone » (E+ C-)

Source : Effinergie
web : http://www.effinergie.org/web/images/actualite/2017/0117_nouveaLabel/20170110_R%C3%A8gles_techniques_nouveau_label_effinergie.pdf

Afin de bien préparer la nouvelle réglementation énergétique sur les bâtiments à énergie positive et bas carbone, une expérimentation nationale a été lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux et les questions de faisabilité technique et économique. Pour appuyer la démarche, un label « Bâtiments à énergie positive et réduction Carbone » (E + C-) a été créé (voir sur ce sujet « Lancement du Label « Bâtiments à Energie Positive & Réduction Carbone » » – veille de Novembre 2016).

Le collectif effinergie, qui a participé aux échanges puis au comité de pilotage et au comité technique de suivi et d’accompagnement de l’expérimentation, lance un nouveau label effinergie se basant sur l’expérimentation E + C-.

Ce nouveau label s’applique aux bâtiments neufs qui atteignent a minima le niveau Énergie 2 et Carbone 1 du label E + C-. Fort d’un retour d’expérience sur les labels effinergie + et Bepos-effinergie 2013, le collectif effinergie a intégré des critères de performances complémentaires, tels que la conception bioclimatique, la consommation d’énergie réduite, l’étanchéité à l’air du bâti et des réseaux de ventilation, la qualification et la certification des bureaux d’étude et les aspects de mobilité, etc. Ces exigences techniques spécifiques sont définies par les règles techniques.

Les labels effinergie + et Bepos-effinergie 2013 continuent à être utilisés pour ceux qui ne souhaitent pas s’inscrire dans l’expérimentation E + C-.

h. Émissions polluantes des meubles : projet de réglementation soumis à consultation

Source : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
web : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/etiquetage-des-produits-d-ameublement-sur-leurs-a1648.html

Le ministère de l’Environnement a soumis à la consultation du public le 18 janvier 2017 et jusqu’au 10 février 2017 un projet de décret et un projet d’arrêté qui encadrent l’affichage des émissions des polluants volatils des meubles. Les projets de textes prévoient que cet affichage se limite à une catégorie de meubles et à un seul type de polluant (les meubles contenant des panneaux de particules et le formaldéhyde).

L’entrée en vigueur de l’affichage ne devrait pas intervenir avant 2020.

4. Articles et communiqués de presse

a. La stratégie nationale bio-économie : remettre la photosynthèse au cœur de notre économie

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/la-strategie-nationale-bioeconomie-remettre-la-photosynthese-au-coeur-de-notre-economie

Le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté le 18 janvier 2017, en Conseil des ministres, une communication relative à la stratégie nationale bio-économie.

Le Ministre a souligné l’importance de remettre cette économie de la photosynthèse et plus largement du vivant au cœur de notre économie. La bio-économie est en effet fondée sur la production, la mobilisation accrue et la valorisation optimisée de la biomasse, en particulier végétale et permet d’utiliser au maximum une énergie abondante, renouvelable et gratuite : l’énergie solaire.

La priorité de cette stratégie portera à la fois sur :

  • une mobilisation accrue et durable de la biomasse, qui préserve les écosystèmes producteurs de matière première (respect de la biodiversité, des paysages, du taux de matière organique des sols),
  • une optimisation de l’utilisation de la biomasse ainsi produite pour garantir la capacité à répondre à des besoins alimentaires et non alimentaires.

b. Élections des conseillers des Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/elections-des-conseillers-des-centres-regionaux-de-la-propriete-forestiere-crpf

Les délégations régionales, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), renouvellent leurs conseils au 1er trimestre 2017.

Ces élections se dérouleront en deux temps :

  • Les élections des représentants des propriétaires forestiers par les collèges départementaux : sont électeurs tous les propriétaires de plus de 4 ha et ceux qui possèdent un document de gestion durable. Ces élections auront lieu par correspondance au scrutin uninominal à un tour. Le matériel de vote a été adressé à chaque personne inscrite sur les listes électorales. Les bulletins de vote devront être envoyés au préfet de région au moyen de l’enveloppe préaffranchie fournie (délai ultime de réception : mardi 7 février 2017).

Les élections des représentants des organisations professionnelles (jeudi 9 mars 2017) par les collèges régionaux des organisations les plus représentatives.

c. Le Ministre de l’agriculture prend acte de l’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance relative aux Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et réaffirme sa volonté de poursuivre l’expérimentation

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/cepp-stephane-le-foll-prend-acte-avec-regret-de-lannulation-par-le-conseil-detat-de-lordonnance

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, prend acte avec regret de l’annulation de l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 prononcée  par un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2016, pour des raisons de procédure. Cette annulation fait suite à un recours déposé par les organisations professionnelles représentants les distributeurs (FNA et COOP de France) et les industriels (UIPP) des produits phytopharmaceutiques. Le Ministre rappelle que la consultation du public a bien été effectuée sur les grands principes du dispositif des CEPP dans le cadre de la consultation relative au plan Ecophyto II ainsi que sur le décret précité pris en application de l’ordonnance.

Voir également commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat en partie 2 (droit français).

d. Application de la transition énergétique : la Ministre de l’environnement renforce le soutien aux installations existantes de méthanisation

Source : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
web : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Application-de-la-Transition.html

A l’occasion du Salon Biogaz Europe de Rennes, qui a regroupé les professionnels de la filière, La Ministre a annoncé l’extension de la durée des contrats d’achat de l’électricité, de 15 ans à 20 ans, dont bénéficient les installations existantes de méthanisation.

e. Mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : lancement de la campagne « zéro phyto » en 2017

Source : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
web : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-oeuvre-de-la-loi-de,49275.html

La Ministre de l’environnement lance la campagne de communication sur le zéro pesticide dans les collectivités, qui s’applique depuis le 1er janvier 2017, et publie le « Guide des solutions ».

La Ministre a par ailleurs engagée des mesures pour lutter contre l’usage des produits phytosanitaires les plus dangereux :

  • Interdiction de la plupart des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018 avant une interdiction totale à partir du 1er juillet 2020. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
  • Demande à la Commission européenne d’étendre l’interdiction des néonicotinoïdes à l’ensemble du territoire européen.
  • Interdiction de l’épandage aérien des pesticides, sauf dérogation des Ministres de l’Environnement, de la Santé et de l’Agriculture.
  • Instruction aux préfets de protéger les populations vulnérables en cas d’épandage de pesticides.

Mise en place du label national « Terre saine, communes sans pesticides » pour distinguer les collectivités territoriales exemplaires en termes de gestion sans pesticides de leurs espaces ; 203 collectivités labellisées à ce jour.

f. De la gestion de la forêt à la valorisation du bois énergie

Source : ONF
web : http://www.onf.fr/presse_medias/++oid++58b9/++conf++1352388354/@@display_press.html

L’ONF met en ligne un dossier de presse abordant les points suivants :

  • Les enjeux majeurs de la filière bois énergie ;
  • Le profil de la forêt française ;
  • La filière bois énergie, un atout pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la gestion durable des forêts ;
  • Situation aujourd’hui et objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour le bois énergie ;
  • Les mesures attendues pour atteindre les objectifs ;
  • Focus de l’ADEME sur le bois énergie en Bourgogne ;
  • ONF : chantier bois énergie en forêt de Villebichot ;
  • Coopérative Forestière Bourgogne Limousin (CFBL) : l’énergie de nos forêts, le savoir-faire au service du client ;
  • Chalon’Energie : fiche de visite du site Chalon’Energie ;
  • Réseau de chaleur du Grand Dijon : fiche de visite de la chaufferie des Péjoces ;

Groupe Coopération Forestière (GCF) : 1er producteur national de plaquettes forestières.

g. Le bois de chauffage est-il réellement responsable de la pollution ?

Source : ONF énergie-bois
web : http://www.onf-energie-bois.com/bois-de-chauffage-est-il-reellement-responsable-de-la-pollution/

L’ONF met en ligne un article relatif au bois de chauffage et ses effets en termes de pollution.

Le bois de chauffage a été beaucoup décrié ces derniers temps, désigné comme responsable de la vague de pollution. Cependant, selon l’ONF ce n’est pas le chauffage au bois qui pollue, mais plutôt la manière dont le bois est brûlé, la qualité du combustible et le type d’appareil utilisé.

h. Vague de froid et pic de consommation électrique : le rôle de premier plan du chauffage au bois pour soulager le réseau électrique

Source : SER
web : http://www.enr.fr/actualite/325/Vague-de-froid-et-pic-de-consommation-electrique-le-role-de-premier-plan-du-chauffage-au-bois-pour-soulager-le-reseau-electrique

Dans un contexte particulièrement tendu, les professionnels de la filière, réunis au sein du SER, rappellent que le chauffage au bois, en particulier dans les maisons chauffées à l’électricité, joue un rôle important dans la réduction des besoins électriques.

Fort de huit millions de foyers – près d’une maison sur deux – qui disposent d’un équipement de chauffage au bois, la contribution de cette énergie renouvelable est comprise entre 5 000 et 10 000 MW environ durant la période de grand froid. Par comparaison, RTE considère, parmi les « mesures exceptionnelles possibles » à mettre en œuvre, que l’incitation de la population à réduire sa consommation permettrait d’économiser 2 000 à 3 000 MW, la mise à l’arrêt de 21 sites industriels volontaires représenterait une économie de 1 500 MW et la réduction de 5% de la tension sur le réseau une économie de 4 000 MW.