Avril 2017

1. Droit de l’Union européenne

a. Le Conseil de l’Union Européenne se prononce sur le plan stratégique des Nation Unies pour les forêts

Source : Europa
web : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/04/25-conclusions-on-un-strategic-plan-for-forests/

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le plan stratégique des Nations unies pour les forêts dans la perspective de la participation de l’UE à la douzième session du Forum des Nations unies sur les forêts.

La douzième session du Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF 12) se tiendra à New York du 1er au 5 mai 2017.

Dans ses conclusions, le Conseil souligne l’importance du tout premier plan stratégique des Nations unies pour les forêts pour la période 2017-2030 et du programme de travail quadriennal qui s’y rapporte. Ce plan constituera un instrument essentiel pour promouvoir les synergies et la mise en œuvre, de manière à ce qu’ils se renforcent mutuellement, des programmes et des politiques des différentes instances de l’ONU dans le domaine des forêts. Dans ses conclusions, le Conseil confirme également que l’UE soutient pleinement le plan et qu’elle a la volonté d’intensifier la mise en œuvre des mesures à prendre sur les questions relatives aux forêts aux niveaux international, régional et national.

2. Droit français

a. Information et participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement 

Source : JORF du 27 avril 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034491833

Ce décret n°2017-626 du 25 avril 2017 prévoit les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en application du 3o du I de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.

Le décret prévoit que le programme national de la forêt et du bois prévu par l’article L. 121-2-2 du code forestier relève de la Commission nationale du débat public (article R. 121-1-1 du code de l’environnement).

Pour rappel, « La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés à l’article L. 121-8 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. » (article L. 121-1 du code de l’environnement).

b. Modifications diverses du code forestier

Source : JORF du 9 avril 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034392358

Le décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d’ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d’opposition aux coupes d’urgence par le centre régional de la propriété forestière.

Les coupes d’arbres qui doivent être réalisées après la survenance d’événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres sont soumises à une déclaration préalable auprès du centre régional de la propriété forestière (CRPF). Ce dernier peut faire opposition aux coupes dans un délai fixé par décret (C. for. nouv., art. L. 312-10).

Ce délai d’opposition est de 15 jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au CRPF de la coupe envisagée. Le contenu de cette notification sera précisé par un arrêté du ministre chargé des forêts (C. for., art. R. 312-21-1).

c. Comités de l’eau et de la biodiversité

Source : JORF du 16 avril 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034429336&fastPos=8&fastReqId=1989017770&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

L’arrêté du 14 avril 2017 est relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d’usagers, des personnes qualifiées et de l’administration de l’Etat aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l’environnement.

A ce titre, s’agissant de la Guadeloupe, figure au titre de la catégorie dite « usagers représentés » composant le comité « un représentant de la forêt et du bois désigné par le syndicat des propriétaires forestiers de Guadeloupe ».

La représentation des administrations de l’Etat au Comité pour la Guadeloupe, la Martinique, la réunion, Mayotte et la Guyane est notamment assurée par « le directeur général de l’Office national des forêts ou son représentant ».

d. Détail des critères d’exemplarité environnementale des bâtiments publics

Source : JORF du 19 avril 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034438677

Un arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales définit les niveaux de performance énergétique et environnementale que devront essayer d’atteindre les nouvelles constructions publiques à compter du 1er septembre prochain.

Ce texte est pris pour l’application du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.

Il prévoit notamment que la construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau» du label « bâtiment biosourcé».

e. Désignation de nouveaux membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Source : JORF du 7 avril 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034379818

Par arrêté de la Ministre du logement et de l’habitat durable et de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 30 mars 2017, la composition des représentants de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction est modifiée comme suit : Jacques PESTRE, en tant que représentant titulaire et Mme Adrienne OUVRIEU, en tant que représentante suppléante.

Pour rappel, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a été créé, par décret du 23 mars 2015. Placé auprès du ministre chargé de la construction, il est chargé d’éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction. Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le conseil contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu’à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.

Le Conseil est composé de cinq collèges, dont un collège de professionnel comptant notamment un représentant de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction.

f. Titre professionnel de technicien d’études en menuiserie d’agencement

Source : JORF du 12 avril 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034410853&fastPos=17&fastReqId=1292427613&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

D’après un arrêté du 3 avril 2017, le titre professionnel de technicien d’études en menuiserie d’agencement (ancien intitulé : technicien en menuiserie et agencement intérieurs) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2017.

Selon l’article 3 : « Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 1. Réaliser l’étude technique d’une affaire de menuiserie d’agencement ; 2. Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d’agencement.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié. »

Précisons encore que selon l’arrêté, « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant (dans l’arrêté) ».

g. Extension de l’accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l’importation des bois et à la création d’un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015

Source : JORF du 15 avril 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034428184

Selon l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2017 portant extension de l’accord national conclu le 4 novembre 2015 :

« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national du 4 novembre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l’importation des bois et à la création d’un régime frais de santé. (…) »

h. Règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et syvicoles

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42058.pdf

L’instruction technique du 5 avril 2017 précise les modalités de traitement des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers, déposés dans le cadre des projets sélectionnés par l’appel à manifestation d’intérêt DYNAMIC Bois lancé en février 2016.

Pour rappel, l’appel à manifestation d’intérêt DYNAMIC Bois, géré par l’ADEME dans le cadre du Fonds chaleur, permet de financer dans la limite de 20 millions d’euros, des projets collaboratifs à l’échelle des territoires, regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois et ciblant trois catégories de mesures : l’animation entre les acteurs, les investissements matériels et immatériels et l’amélioration des peuplements.

i. Modification des annexes de l’arrêté du 24 octobre 2003 portant admissions sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Source : JORF du 2 mai 2017
web : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034519503

La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à l’adresse: http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées et à l’adresse: http: //agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.

Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP ou à IRSTEA, unité de recherche « Ecosystèmes forestiers», domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.

 


3. Consultations publiques et rapports

a. Rapport de la FAO sur le bois de feu et le charbon de bois : « la transition du secteur du charbon de bois »

Source : FAO
web : http://www.fao.org/news/story/fr/item/853550/icode/

Selon un rapport rendu par le FAO (Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture) en mars 2017, le fait de rendre le secteur du bois-énergie plus écologique pourrait se révéler très utile en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer les moyens d’existence ruraux.

Le rapport relève en effet que, selon les estimations, la production et l’utilisation du bois de feu et du charbon de bois génèrent chaque année 1 à 2,4 gigatonnes (Gt) d’équivalent dioxyde de carbone, soit 2 à 7 pour cent des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) d’origine humaine. Ces émissions sont en grande partie le résultat d’une gestion non durable des forêts conjuguée à un manque d’efficacité dans la fabrication du charbon de bois et la combustion des combustibles ligneux.

Rapport complet en version anglaise. Synthèse du rapport en français.

b. Valorisation des Extractibles issus des Noeuds De pin maRitimE : projet VENDRE

Source : ADEME
web : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/vendre_-_fiche_laureat.pdf

Le projet VENDRE ambitionne de mettre au point un pilote d’extraction aqueuse des  nœuds de pin maritime. Ce projet est accompagné par l’ADEME dans le cadre du programme Energies décarbonées des investissements d’avenir.

Les objectifs du projet sont multiples :

– Valoriser totalement la biomasse « copeaux de pin maritime » du site industriel de Smurfit Kappa Cellulose du Pin, et plus particulièrement les copeaux déclassés riches en nœuds actuellement brûlés pour une production d’énergie ;

–  Apporter de nouveaux intermédiaires/ingrédients actifs biosourcés, non issus de ressources alimentaires, au marché des cosmétiques qui cherche à proposer des formulations fonctionnelles, naturelles et écologiques ;

–  Industrialiser la production d’extraits naturels qui seront valorisés via le réseau de clients de NOVACAP, acteur majeur du secteur cosmétique, pour une utilisation dans des produits cosmétiques finis.

 

 

c. Rapport de mission de la déléguée interministérielle à la forêt et au bois

Source : Conseil général de l’environnement et du développement durable
web : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/rapport-de-mission-de-la-deleguee-a2413.html

Dans un rapport de mars 2017 rendu public en avril, la déléguée interministérielle à la forêt et au bois ouvre des perspectives pour la mise en œuvre d’actions rapides dans le cadre du contrat stratégique de la filière bois.

Le rapport s’articule en quatre parties.

La première partie «Place des forêts dans les engagements Climat», s’attache à montrer que les leviers carbone sont importants pour l’atténuation, mais sont sensibles au changement climatique, et nécessitent l’adaptation. Il faut donc trouver une gestion de la forêt et des produits qui concilie ces deux enjeux. Elle explique l’historique des négociations climat et incite à la prudence au regard des incertitudes qui pèsent sur les modes de comptabilisation des émissions/absorptions du secteur des terres. Elle distingue deux approches (court-termiste et long-termiste) et prend parti pour la seconde, enfin elle fait des recommandations pour aborder la fin de la négociation européenne sur le secteur des terres, en cohérence avec l’Accord de Paris et avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

La deuxième partie «Création de chaînes de valeur compétitives» s’attache à identifier les freins, qui résultent d’une combinaison de facteurs diffus, notamment institutionnels; elle préconise à l’amont de mobiliser et gérer plus durablement la ressource privée, de soutenir l’investissement forestier, de cibler les acteurs susceptibles de massifier la gestion, d’intégrer plus fortement la politique forestière et les politiques environnementales, pour parvenir en forêt privée à 1ha sur 2 géré durablement en 2030. À l’aval, sont identifiés deux freins: faible structuration et sous-investissement des scieries qui restent des PME. Il est préconisé, pour susciter des investissements, de poursuivre la création du lien et de la visibilité entre acteurs amont et aval du sciage, avec pour modèle et fer de lance la gouvernance multi-acteurs du Plan sur les Bâtiments de grande hauteur soutenu par le second programme d’investissements d’avenir (PIA2), et de fonder le développement de la filière sur l’innovation, en faisant référence au Plan recherche Innovation 2025 et au programme des investissements d’Avenir 2 et 3.

La troisième partie «Développement du bois construction» décrit l’approche choisie selon deux axes: d’une part l’appropriation par les entreprises et les interprofessions du bois des objectifs de politique publique, d’autre part l’insertion dans les politiques du bâtiment et de la qualité de la construction, des particularités encore mal connues de la construction bois. Le rapport indique les actions engagées (Alliance bois construction rénovation, étude prospective 2030), et propose de nouvelles actions pour les déployer et prolonger.

La quatrième partie «Recyclage, économie circulaire» décrit les travaux menés par les acteurs sur la valorisation supplémentaire vers le matériau et l’énergie d’environ 1,3Mt de déchets-bois, et l’épandage agricole et forestier des cendres issues de combustion de biomasse, pour assurer le retour au sol de la fertilité minérale.


4.  Articles et communiqués de presse

a. L’Etat soutiendra 100 projets de construction ou rénovation utilisant du bois et des matériaux biosourcés locaux

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/bois-dans-le-batiment-letat-soutiendra-100-projets-de-construction-ou-renovation-dans-des-petites

Le Ministre de l’agriculture et la Ministre du Logement et de l’Habitat durable, annoncent le lancement d’un nouvel Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Bois – Bourg ». A travers cet AMI, l’État apportera son soutien à 100 projets de construction ou réhabilitation dans des bourgs ou territoires ruraux utilisant du bois et des matériaux biosourcés locaux.

b. Graines et plants forestiers : conseils d’utilisation des ressources génétiques forestières

Source : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
web : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres

Afin de mettre à disposition des utilisateurs de graines et plants forestiers toute l’information scientifique disponible, dans une présentation accessible et abondamment illustrée, le ministère de l’agriculture et de la pêche a demandé à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea) de réaliser un document de synthèse.

c. Valorisation par épandage des cendres issues de la combustion de la biomasse

Source : SER
web :  ttps://ww4.eudonet.com/v7/datas/4179A291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096291109910AA109A10A610B71089108E108C10931096/Annexes/20170325_NOTE_FILIE_RE_CENDRES_VF.PDF

Le comité Interprofessionnel du Bois Energie (CIBE), la Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ainsi que le syndicat des énergies renouvelables et France biomasse énergie (SER-FBE) ont réalisé une note d’information destinée à informer la filière des échanges en cours avec le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sur la valorisation par épandage des cendres issues de la combustion de la biomasse et de l’analyse juridique commandée auprès du cabinet Enckell Avocats. Les conditions de viabilité tant sur le plan technique, qu’environnemental et économique sont abordées dans les discussions.

Comme indiqué dans le document, une campagne d’analyses des cendres soutenue par l’ADEME devrait être lancée.

d. Appareils de chauffage au bois : nouvelle baisse des ventes en 2016, selon Observ’ER

Source : Actu Environnement, 13 avril 2017

Selon l’observatoire des énergies renouvelables, Observ’ER, les ventes d’appareils de chauffage domestique au bois ont été de 346.225 unités en 2016 en France. Soit une baisse de 8,8% par rapport à 2015 (379.770 unités). En 2014, 433.335 appareils avaient été vendus contre 528.245 en 2013, rappelle son étude annuelle publiée le 11 avril. « De 2006 à 2013, le marché a fluctué. Il est en baisse constante depuis 2013 et n’a jamais été aussi bas ces 11 dernières années. »

En 2016, seuls les segments des appareils indépendants à granulés (poêles, foyers fermés et cuisinières) ont affiché une hausse de leurs ventes par rapport à 2015. « Les appareils automatiques parviennent à tirer leur épingle du jeu (+7,5% pour les poêles à granulés) pour franchir le seuil des 100.000 unités vendues », a souligné Observ’ER. En revanche, les baisses les plus fortes sont observées sur les appareils manuels à bûches (- 13% pour les poêles et – 19% pour les foyers fermés et inserts).

e. Exploitation forestière ou maintien du puits de carbone

Source : Actu Environnement, 14 avril 2017

Dans le cadre de sa stratégie nationale, la France compte augmenter l’exploitation de sa forêt ce qui implique une gestion durable pour ne pas entrer en contradiction avec l’Accord et son objectif de maintenir des puits de carbone.